Loi sanitaire : un certificat de voyage et une impasse à propos de la réintégration des soignants

Paris, le 22 juillet 2022 - Une version définitive du projet de loi de veille et de sécurité sanitaire a été adoptée hier soir en commission mixte paritaire. Il reprend largement la version adoptée ce mercredi soir au Sénat.

Commission Potemkine

« C’est une CMP Potemkine » regrette ainsi un parlementaire comme le rapporte Public Sénat. Avec la nouvelle configuration parlementaire issue des dernières élections législatives, la gauche reproche à la majorité sénatoriale d’avoir négocié le projet de loi  avec la majorité présidentielle, avant même l’examen du texte en séance par le Sénat ce mercredi soir.

Reste que la chambre haute a apporté deux changements majeurs au texte de l’Assemblée nationale.

En pratique le texte qui sort aujourd’hui de la CMP ressemble à s’y méprendre à la version votée hier en séance au Sénat, qui découlait elle-même presque directement de la version du texte proposée par Philippe Bas et votée par la commission des Lois mardi.

Le sénateur LR explique au micro de Public Sénat : « Nous avons trouvé un accord sur des bases claires et cohérentes. D’abord, abrogation du passe vaccinal, du passe sanitaire et de toute mesure d’exception et retour au droit d’avant le Covid. Deuxièmement, possibilité exceptionnelle que, si un variant dangereux apparaissait à l’étranger, on protège nos frontières en demandant un test pour venir en France ; et troisièmement, créer un chemin vers la réintégration des personnels au moment où il n’y aura plus de raisons médicales d’imposer une obligation vaccinale contre le Covid. »

Certificat sanitaire de voyage

La disposition centrale du texte définitif est sans doute celle qui permet à l’exécutif d’imposer un passe sanitaire aux personnes âgées de plus de 12 ans pour les déplacements « à destination ou en provenance » du territoire hexagonal, de la Corse ou des collectivités d’outre-mer. Désormais intitulé « certificat sanitaire de voyage », il s’agit d’un passe à minima.

Le gouvernement souhaitait en effet garder la possibilité d’exiger un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement ou un test négatif. Le texte validé par la CMP prévoit seulement la demande d’un test négatif. « C’est plus efficace que le vaccin, qui protège, mais qui est plus limité avec l’apparition des nouveaux variants », explique M. Bas au Monde.

La mise en place de ce certificat pourrait être décidée par décret du premier ministre seulement « en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant du Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave » avec l’obligation de présenter un projet de loi au bout de deux mois. Concernant les outre-mer, la mention d’un « risque de saturation du système de santé » du territoire concerné pour imposer le certificat a été ajoutée.

Réintégration des soignants : la porte entrouverte

Le texte a également été complété par un article sur la réintégration des personnels de santé non vaccinés. L’article précise que si la Haute Autorité saisie par le gouvernement indique que l’obligation vaccinale n’est plus justifiée « au regard de l’évolution de la situation épidémiologique », alors les personnels soignants suspendus pourraient être réintégrés.

Mais cette disposition pourrait encourir « la censure du Conseil constitutionnel » souligne le président (Renaissance) de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Sacha Houlié, car il déroge, selon lui, à l’article 45 de la constitution. Les sénateurs socialistes disent d’ailleurs réfléchir à saisir le Conseil constitutionnel sur ce sujet.

Outre ces considérations juridiques, soulignons que la HAS s’est prononcée en défaveur de cette réintégration ce jour.

F.H.

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