Pass sanitaire – un « oui » du Conseil d’Etat, avec quelques « mais » de taille

Paris, le mardi 20 juillet 2021 - Le sprint législatif peut continuer. Dans un avis rendu hier, le Conseil d’État a validé les grandes lignes du projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » en formulant toutefois quelques réserves sur l’extension du pass sanitaire aux centres commerciaux.

Une décision que le gouvernement peut accueillir avec un certain soulagement. Car outre l’extension du pass sanitaire l’institution a validé le nouveau régime des mesures d’isolement et de quarantaine ainsi que le principe de l’obligation de vaccination de certains professionnels contre la Covid-19.

Le principe du « pass » validé, mais son application devra être proportionnée

Au cœur de toutes les discussions, l’extension du « pass sanitaire » constitue la mesure la plus politiquement sensible de ce projet de loi. Le Conseil d’État souligne d’entrée de jeu que « cette extension considérable du champ d’application du dispositif (…) est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes concernées, ainsi qu’à leur droit au respect de la vie privée et familiale ». Pour l’institution, « le fait de subordonner certaines activités à l’obligation de détenir un certificat de vaccination, ou de rétablissement ou un justificatif de dépistage récent peut, dans certaines hypothèses, avoir des effets équivalents à une obligation de soins ». Dès lors, la mesure justifie « un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre au vu des données scientifiques ».

En clair, « une déclaration de conformité de la loi aux normes supérieures » ne préjuge pas « de l’appréciation qui peut en être fait (…) au vu de la situation sanitaire et de son évolution prévisible, du taux de vaccination et des autres mesures susceptibles pour lutter contre l’épidémie ».

Si le principe de l’autorisation de la mise en œuvre du pass dans la loi est validé, le Conseil d’État souligne que sa mise en œuvre devra être justifiée au vue de l’intérêt spécifique de la mesure « et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner ».

L’extension aux centres commerciaux, potentielle atteinte à l’acquisition des produits de première nécessité

En tout état de cause, le Conseil d’État souligne que le pass ne pourra avoir pour effet de porter atteinte aux normes constitutionnelles relatives aux libertés syndicales, politiques et religieuses ou de manifester sur la voie publique.

Elle ne doit pas non plus « porter atteinte au droit des intéressés au respect de leur vie privée en les contraignant à révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment leur identité dans les activités de la vie quotidienne ».

Mais surtout, la mesure « ne peut avoir pour effet, sauf dans des situations exceptionnelles, de remettre en cause la possibilité pour l’ensemble de la population d’accéder à des biens et services de première nécessité ou de faire face à des situations d’urgence ».

Or, le Conseil d’État, tout en soulignant que les études « ne font pas apparaitre (…) un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie » du pass sanitaire aux grands centres commerciaux, constate que cette mesure est susceptible de porter atteinte à l’acquisition de biens de première nécessité pour ceux ne disposant pas d’enseigne de proximité aisément accessible. 

Autre réserve formulée par le Conseil d’État, et prise en compte par le gouvernement dans sa nouvelle rédaction, la réduction des peines encourues en cas de non-respect par les établissements de l’obligation de contrôle du pass.

Colère des centres commerciaux, « aucune envie de piéger » pour le gouvernement

Dans sa nouvelle version, le projet de loi propose désormais de permettre au premier ministre de mettre en place ce pass sanitaire « dans les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné ».

« Tout cela est un énorme imbroglio », a lancé Gontran Thüring, délégué général du Conseil national des centres commerciaux (CNCC). « Le gouvernement a été trop vite sur cette histoire. On aboutit à une situation très complexe et ce n’est bon ni pour les Français, ni pour l’économie », a-t-il réagi auprès de l’AFP. L’exécutif envisage en effet de limiter cette obligation aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2.

Dans une conférence de presse délivrée à l’issue du Conseil des Ministres exceptionnel, lundi 19 juillet, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a rappelé que le gouvernement avait l’intention « d’accompagner les professionnels » à l’occasion d’une période de rodage, et qu’il n’y avait « aucune envie de piéger » quiconque.

Improvisation ou adaptation ?

Face à l’arrivée fulgurante du variant delta, le gouvernement n’échappe pas aux procès en impréparation ou en improvisation (les soutiens parleront, eux, d’adaptation). De nombreux établissements ont fait part de leurs doutes sur les capacités de contrôle du pass sanitaire, au moment où la municipalité de Moscou a fait le choix de renoncer à ce mécanisme.

Invité de la radio RTL, le ministre de la Santé Olivier Véran a par ailleurs indiqué vouloir modifier, à nouveau, les règles d’isolement pour les cas contacts. Désormais, les personnes vaccinées pourraient échapper aux mesures de quarantaine lorsque ces derniers ont été en contact avec une personne atteinte de la Covid-19.

C.H.

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Vos réactions (3)

  • A quand une plainte contre le Conseil d’État ?

    Le 20 juillet 2021

    Le permis de conduire est obligatoire pour conduire une voiture: est-il une atteinte à la liberté de déplacement? Il existe d'autres possibilités de se nourrir: clic and collect, internet, livraison... A quand une plainte contre le Conseil d’État pour mise en danger de la vie d'autrui pour préserver une soi disant liberté... de tuer?

    Dr Claude Lebrault

  • La liberté est sacrée

    Le 20 juillet 2021

    Je suis contre le pass sanitaire et une vaccination obligatoire des soignants.
    "La capacité de discernement des hommes vivant dans un système ou règne l'imposture s'est obscurcie "hélas car comment accepter un plan d'EXCLUSION des hommes et des femmes dans une société libre ?
    La liberté nait avec chaque personne. Elle ne peut pas être vendue, achetée, diminuée, prêtée.
    Elle est sacrée.
    J'ai vécu dans un système ou on nous apprenait à penser la même chose.
    J'ai vécu dans un système ou on excluait ceux qui pensaient différemment.

    Dr Hanna Kump

  • Vive la liberté, mais il faut être pragmatique

    Le 25 juillet 2021

    Bien sur personne n'a envie de ce pass sanitaire, personne n'a envie d'être limité dans ses déplacements. Mais les faits sont tétus et quelquefois il faut faire des choix.
    Si on veut avoir des services de réanimation débordés, si on est prêt à laisser mourir, qui une tante, qui une mère, qui un enfant, qui un grand-père, alors laissons les discothèques ouvertes et abandonnons le pass sanitaire. Et ne nous vaccinons pas.
    C'est un choix.

    La liberté a ses limites. Aux USA, si vous vous éloignez de certains sentiers de randonnée, par exemple au grand canyon, vous risquez une amende de 250$, parce-que vous piétinez des végétaux à renouvellement lent.
    Est-ce une atteinte à la liberté ?
    En France, certaines iles touristiques font l'objet d'une limitation du nombre d'estivants quotidien pendant l'été, là encore pour des raisons écologiques. Si vous voulez y aller et que toutes les places sont déja prises, impossible.
    Est-ce une atteinte à la liberté ?
    En France, il n'est pas autorisé de construire au-dela d'une certaine hauteur, à une certaine distance de la propriété du voisin.
    Est-ce une atteinte à la liberté ?

    Faudrait pas confondre d'un coté les limitations de libertés motivées par des faits et qui permettent in fine une vie sociale aussi équilibrée que possible, et d'autre part les limitations de liberté arbitraires des pays aux régimes autoritaires.

    Le "Je fais ce que je veux" et je me fous des conséquences, ça commence à me gonfler sérieusement.
    Et même à me donner de la nausée et du dégout.
    Cela vole au ras des pâquerettes.

    Dr Alexandre Conia

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