Recertification : ça commence aujourd’hui

Paris, le jeudi 22 juillet 2021 – Attendue ou plutôt crainte, la recertification dorénavant intitulé « certification périodique » est gravée dans le marbre par la publication d’une ordonnance au journal officiel.

6 professions concernées, une obligation même pour les anciens diplômés

Cette nouvelle obligation faite à 6 professions de santé (médecin, pharmacien, infirmier, sage-femme, kiné et pédicure-podologue) consiste en la réalisation d’un « programme d'actions » visant à actualiser les connaissances et compétences, renforcer la qualité des pratiques professionnelles, améliorer les relations avec les patients et mieux prendre en compte sa santé personnelle.
Tous ces professionnels, y compris ceux qui sont déjà diplômés, devront se soumettre à cette obligation. Une seule dérogation accordée à ceux qui sont déjà entrés dans la carrière : ils auront 9 ans pour réaliser leur premier programme de certification contre 6 pour ceux qui seront diplômés à partir du 1er janvier 2023.

En pratique, les actions prises en compte seront celles « réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation* ».

Une nouvelle institution

La certification sera chapeautée par une nouvelle instance : le «Conseil national de la certification périodique » chargé de définir « la stratégie, le déploiement et la promotion » ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique.

Il veillera également à ce que les « acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique » soient indépendants de tout lien d'intérêt et à ce que la certification réponde aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.
Chaque profession se verra déterminer une liste d’actions valables pour la recertification qui constituera le « référentiel de certification périodique ».

Notons que les actions de certification seront librement choisies par le professionnel de santé parmi le référentiel de certification périodique, le cas échéant en lien avec son employeur.

Ces référentiels seront élaborés par les conseils nationaux professionnels, sur la base d'une méthode arrêtée par le ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du Conseil national de la certification périodique. Ces référentiels seront enfin approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, qui pourra saisir au préalable pour avis la Haute Autorité de santé.

Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique seront retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès seront définis par décret en Conseil d’État. La gestion des comptes individuels sera assurée par une autorité administrative désignée par décret.

Des sanctions jusqu’à l’interdiction d’exercice

Il reviendra aux ordres professionnels de contrôler le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.

Or, le fait pour un professionnel de santé de ne pas satisfaire à cette obligation constituera une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire prononcée après une éventuelle « suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle ». Une sanction qui pourra aller jusqu’à une suspension définitive d’exercice pour les professionnels les plus récalcitrants.

Prochaine étape : la publication des décrets mentionnés dans l’ordonnance, le détail des obligations qui incomberont aux organismes formateurs et la définition de la place d’instance déjà existante comme l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

*L’accréditation ne concerne que certaines spécialités, notamment chirurgicales, exercées en établissement de santé.

F.H.

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