Abolition ou altération ? L’irresponsabilité pénale en question dans l’affaire Sarah Halimi

Paris, le samedi 17 avril 2021 - Il n’y aura pas de procès pour le meurtre de Sarah Halimi. Mercredi 14 avril, la Cour de cassation a mis fin à quatre années d’une bataille d’experts en rejetant le pourvoi formulé par la famille de cette retraitée parisienne de confession juive de 65 ans, tuée à son domicile en avril 2017, et qui contestait la décision de la chambre d’instruction prononcée en décembre 2019 de juger irresponsable pénalement l’auteur des faits. L’affaire, mais aussi les suites judiciaires, ont soulevé une immense émotion et parfois une vague d’indignation partout en France.

Pour comprendre l’affaire, il est nécessaire de se plonger au cœur des faits mais aussi de cette procédure.

Trois expertises

Après avoir hurlé « j’ai tué le sheitan », le principal suspect, sous l’emprise de cannabis au moment des faits, a été interpellé, placé en garde à vue, transféré en hôpital psychiatrique et mis en examen pour homicide volontaire.

Au cours de l’instruction, trois expertises psychiatriques ont été réalisées afin de se prononcer sur la responsabilité pénale de l’auteur des faits.

Dans un premier temps, en septembre 2017, un premier expert avait conclu à l’altération du discernement, estimant que « en dépit de la réalité indiscutable du trouble mental aliénant, l’abolition du discernement ne peut être retenue du fait de la prise consciente et volontaire régulière du cannabis en très grande quantité ».

Toutefois, une nouvelle expertise conduite en juillet 2018, et une dernière en mars 2019 ont conduit le juge à se prononcer en faveur précisément de l’abolition du discernement. Sur les sept experts ayant examiné le mis en examen, six ont ainsi conclu à une abolition du discernement, et non simplement à une altération qui aurait justifié la responsabilité pénale de l’auteur des faits.

Le 19 décembre 2019, tout en considérant que ce crime avait des motivations antisémites (pour le moins évidentes en l’espèce), la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé l’irresponsabilité pénale du mis en examen, en ces termes : « aucun élément du dossier d’information n’indique que la consommation de cannabis par l’intéressé ait été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle bouffée délirante » et a dès lors refusé qu’un procès se tienne devant une cour d’assises.

Abolition et non altération

Pour comprendre la décision, il faut revenir à une distinction fondamentale du droit pénal. Pour l’article 122-1 du Code Pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Toutefois, « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable » à charge pour la juridiction de tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.

Si la question du trouble psychique et de son appréciation est laissée au juge, ces derniers se reposent sur les avis éclairés d’experts chargés d’étudier le cas de l’auteur. En ce sens, il arrive que la frontière entre « altération » et « abolition » soit difficile à définir.

Ainsi, dans un arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’Appel de Versailles du 3 novembre 2017, conforté par la Cour de Cassation, les juges avaient considéré que la consommation importante de stupéfiants ne devait pas s’analyser comme « une cause d’abolition du discernement mais au contraire comme une circonstance aggravante ».

Dans le même temps, une décision inverse a pu intervenir dans un arrêt de la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de paris du 5 janvier 2010, dans lequel la juridiction avait vu dans l’emprise par le cannabis, une cause d’irresponsabilité.

Un rejet « logique » de la Cour de Cassation, mais une critique de l’avocate générale

Dans l’affaire Halimi, devant la Cour de Cassation, les débats se sont concentrés principalement sur l’interprétation de l’article 122-1 du Code Pénal, dans un contexte d’expertises contradictoires. Se faisant juge du droit, et non des faits, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi, en suivant l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction.

L’arrêt rappelle que l’article 122-1 « ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement ». Dès lors que ce trouble, même éphémère, a été constaté par les experts psychiatres, peu importe qu’il provienne d’une pathologie ou d’une consommation de cannabis. Mais au détour de ses réquisitions, l’avocate générale (tout en demandant le rejet du pourvoi) n’a pas manqué d’insister sur le caractère insatisfaisant du droit actuel : « l’application de la loi entraîne bien ici une impunité totale, alors qu’il y a eu une faute, dont les conséquences, même non voulues et non anticipées, ont mené à la mort de Sarah Halimi. Le droit, dans cette affaire, a suscité une très grande incompréhension du corps social » souligne notamment Sandrine Zientara.

Une mission sur la responsabilité pénale lancée en juin 2020 par l’ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet, et chargée de plancher sur une éventuelle modification du droit en la matière, doit remettre ses conclusions au nouveau ministre de la justice Eric Dupond-Moretti avant l’été.

Charles Haroche

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Vos réactions (23)

  • Soumission

    Le 17 avril 2021

    Je suis scandalisé, pour un chien on fait de la prison, le juge doit être démis de ses fonctions et jugé à son tour...pour qu’il fasse de la prison avec la racaille pour qui la justice est indulgente.
    La soumission est complète en France. Doit on préparer nos valises pour laisser notre pays ?

    Dr GD

  • Circonstances aggravantes

    Le 17 avril 2021

    N'est-il pas grand temps que les tribunaux de toute l'Europe considèrent enfin la consommation de "substances" (cf DSM-5 et précédents), à commencer par l'alcool, comme circonstance AGGRAVANTE de tout délit ou crime?

    Dr Charles Kariger

  • Incohérence ?

    Le 17 avril 2021

    Lorsqu'un conducteur ivre est arrêté et conduit au commissariat, il ne peut être interrogé par l'OPJ que seulement le lendemain et après avoir cuvé son ivresse. Motif: un interrogatoire immédiat est sans valeur juridique et ne peut être retenu car le prévenu ivre n'a pas juridiquement alors "tout son discernement". Est-ce à dire que, de par cette jurisprudence Halimi, les avocats de tous les chauffards meurtriers plaideront à l'identique leur relaxe pour "absence de discernement" de leurs clients au volant en toute cohérence de droit ? L'emprise de l'alcool et des stupéfiants, jusque là considérée comme circonstance aggravante (chauffards, violences conjugales...) va -t-elle devenir, en tout paradoxe, l'alibi parfait du crime juridiquement parfait et sans risques ?

    Dr Jean Abecassis

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