Exclusif : 31 % des professionnels favorables à la proposition de Philippe sur la levée du secret médical en cas de violences conjugales

Paris, le lundi 25 novembre 2019 – Comme en écho aux pancartes brandies par les dizaines de milliers de manifestants qui ont battu le pavé parisien ce samedi et dont beaucoup ont rendu hommage en quelques mots à une femme tuée cette année par son compagnon ou son ex compagnon, Édouard Philippe a débuté son allocution de clôture du Grenelle conjugale en déclarant : « Je souhaite avoir une pensée particulière pour Sylvia Walter, femme tuée le 10 novembre à Oberhoffen-sur-Moder dans le Bas-Rhin et à Aminata T., décédée devant ses enfants sous des coups de couteaux à Montfermeil le 12 novembre ». 

Prise de conscience certaine

Cette évocation signale combien le gouvernement a pris conscience du bouleversement suscité dans l’opinion publique par ces meurtres de femmes, dont le nombre ne varie que très faiblement au fil des ans. La présence du Premier ministre pour annoncer les mesures qui seront prises à l’issue du Grenelle des violences faites aux femmes qui s’est ouvert en septembre, même si certains espéraient qu’Emmanuel Macron tiendrait lui aussi un discours, conforte également le sentiment d’une préoccupation majeure des pouvoirs publics.

Levée du secret médical en cas d’urgence absolue

Beaucoup des mesures annoncées ce matin avaient déjà été évoquées au cours des semaines passées au gré des discussions du Grenelle. Cependant, même si tous les arbitrages et toutes les discussions n’ont pas eu lieu, les annonces du Premier ministre permettent de lever certaines incertitudes. Ainsi, tout en ayant reconnu la semaine dernière la complexité d’un tel sujet, le Premier ministre souhaite « lorsque cela peut sauver des vies, offrir la possibilité aux médecins de déroger au secret médical » a-t-il énoncé. Indiquant que des discussions sont en cours avec le Conseil de l’Ordre des médecins, afin notamment de préciser dans quelle mesure cette dérogation au secret médical différerait des exceptions déjà existantes (par exemple comme nous le rappelions dans ces colonnes en cas de « danger actuel ou imminent »), le Premier ministre a encore insisté « Je souhaite que cela concerne des cas très stricts, les cas d’urgence absolue où il existe un risque de renouvellement de violence ».

Des professionnels globalement favorables à l’idée d’une levée du secret médical (avec ou sans conditions)

Une telle orientation, limitant la levée du secret au cas où l'on estimerait qu'il y a un risque élevé de récidive, trouverait un écho favorable auprès de 31 % des professionnels de santé selon un sondage réalisé sur notre site du 4 au 24 novembre auquel 694 médecins, infirmiers et pharmaciens ont participé. D’une manière générale, même si certains praticiens ont évoqué dans la presse leurs réticences face à une mesure qui risque de miner le lien de confiance entre le médecin et sa patiente et de créer pour le premier de nouvelles responsabilités complexes et qui s’éloignent de l’acte de soin, une majorité de professionnels de santé semble favorable à la levée du secret médical (avec ou sans conditions) en cas de violences conjugales. En effet, 34 % se déclarent favorables à une telle mesure, même quand n’est pas précisée l’existence d’un risque élevé de récidive, sans doute parce qu’un tel risque est complexe à déterminer et parce que la nécessité de le mesurer rendrait plus complexe encore la tâche du médecin. On relèvera encore que la position des médecins est assez partagée puisqu’un tiers également (32 %) indique être défavorable à la levée du secret médical et que 3 % ne se sont pas prononcés. Comme l’illustrent les résultats contrastés de notre sondage, au-delà de l’annonce favorable du gouvernement aujourd’hui, les arbitrages et les discussions avec le conseil de l’Ordre des médecins devraient être complexes.

Sondage réalisé sur JIM du 4 novembre au 24 novembre 2019

Des mesures multiples

Outre cette question centrale, Édouard Philippe a annoncé que la notion d’emprise serait reconnue dans le code pénal, tandis que sera créée l’incrimination de suicide forcé (circonstance aggravante du harcèlement moral), ce qui constituaient des demandes fortes des participants au Grenelle. Le Premier ministre a également confirmé que dès la première plainte, les armes d’un conjoint présenté comme violent pourront être réquisitionnées. Plusieurs mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale ont également été détaillées. A propos toujours des signalements, en dehors de ceux pouvant être faits par les médecins, Édouard Philippe a évoqué la possibilité de « proposer aux personnels des établissements [scolaires] un formulaire unique de signalement » quand ils seront alertés par le témoignage de leurs élèves. Le gouvernement a en outre voulu manifester qu’il tirait les leçons de la mise en évidence de graves failles dans l’accompagnement des victimes : aussi 80 postes d’intervenants sociaux supplémentaires vont être créés dans les commissariats et les brigades (soit une hausse de 30 % des effectifs), tandis que le numéro d’assistance sera enfin accessible 24h/24 et tous les jours. Enfin, un volet important est dédié à la prévention (avec un accent mis sur l’éducation) et à la prise en charge des auteurs.

Déceptions

Si plusieurs de ces annonces trouveront un écho très positif dans les associations (telle la reconnaissance de l’emprise ou du suicide forcé), d’autres déçoivent. Ainsi, concernant la levée du secret médical, certains se demandent si les dispositions iront plus loin que ce qui est déjà aujourd’hui en théorie possible. Enfin, c’est surtout à propos de l’aspect budgétaire que les associations sont les plus désappointées. Le Premier ministre a en effet affirmé que 360 millions seraient consacrés l’année prochaine aux violences faites aux femmes, ce qui ne représente nullement une augmentation par rapport au budget constant du ministère pour l’égalité entre les hommes et les femmes en la matière, à l’exception de 30 millions d’euros supplémentaires consacrés, d’ici la fin du quinquennat, à la création d' « espaces rencontres » pour les enfants témoins de violences conjugales.

Aurélie Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (7)

  • Il ne suffit pas, pour soulager sa conscience de téléphoner au Procureur

    Le 25 novembre 2019

    Lever le secret est toujours une erreur, sauf pour les mineurs ; mais même dans ces cas graves il faut surtout veiller à garder un contact de confiance, à accompagner les victimes et à travailler en réseau. Plutôt que de lever le secret il faut sans doute documenter le dossier de la victime. Parfois le médecin est à la fois le soignant de l'auteur et celui de la victime. Il doit se faire accompagner.

    Il ne suffit pas, pour soulager sa conscience de téléphoner au Procureur...
    Cette méthode n'a pas cours en Belgique ; la tolérance zéro est de mise, les policiers sont formés de longue date et les médecins invités à rédiger les constats de lésions, un "kit" est prévu par l'institut de criminalistique pour récolter des éléments matériels en cas de viol.
    Il est donc à espérer que les Ordres professionnels appellent à une méthode qui préserve le secret qui par définition est absolu.

    Dr JM Servais

  • La question du secret du statut HIV dans un couple

    Le 25 novembre 2019

    Rappelons que le secret médical "appartient" au patient, et non pas à l'Etat...

    Et qu'en l'occurrence, il s'agirait éventuellement de dénoncer un agresseur contre l'avis de la victime, alors que celle-ci , parfaitement "capable" juridiquement , s'y oppose...

    Dans l'état actuel du droit, un médecin peut faire une démarche auprès du procureur pour des mineurs en danger, ou des "incapables majeurs", sans en référer à ses patients ; et pour cause, puisqu'ils ne sont pas en état d'autonomie responsable. Mais pour des majeurs "capables" , l'Etat ne pourrait que "dépénaliser" la transgression du secret médical pour de telles situations, qu'un médecin aurait apprécié en toute conscience...Mais il ne peut pas obliger un médecin à le faire...C'est à dire qu'on ne pourra pas aller chercher la responsabilité pénale - ni civile- d'un médecin qui n'aurait pas fait un signalement, et qui se verrait mis en cause par la famille d'une éventuelle victime pour "non -dénonciation" de violences, qu'il aurait - par exemple - mal appréciées, ou que la patiente n'aurait pas voulu mettre sur la place publique... Rappelons nous qu'une autorisation de ce type remettrait en cause aussi le problème de l'interdiction actuelle de dévoiler à un patient, que son conjoint est HIV+, même si les deux conjoints sont les patients du même médecin, et même si le patient atteint ne veut pas se soigner...Dans l'état actuel du droit, on ne peut que tout faire pour inciter son patient "infecté" à le révéler à son conjoint...Or certains se sont déjà servis de leur infection pour en faire une "arme par destination", et assouvir une vengeance ou pour toutes sortes de raisons perverses...Les cas où le médecin est dépositaire d'une confiance très lourde, et posant un problème majeur de choix entre deux impératifs moraux opposés, sont heureusement assez rares.C'est tout le domaine de l'éthique, et des dilemmes moraux, qui ne relèvent pas du Droit, ...contrairement à la déontologie ...

    Vouloir légiférer, par des mesures "d'injonction à faire" dans ce domaine qui relève du cas par cas est un non-sens et est contraire à toute la philosophie de la médecine...

    Dépénaliser pour inciter et permettre, en son âme et conscience (ça existe encore..) , oui ! Obliger sous peine de sanction, non !

    Dr Pierre Devallet

  • Les dérogations actuelles suffisent !

    Le 25 novembre 2019

    Le premier ministre joue en touche et renvoie vers les médecins ! Certes les médecins doivent rester attentifs à leurs patients et contribuer à ce que le péril cesse. Les dérogations actuelles (assistance à personne en danger, altération de l'état psychique) donnent des cadres suffisants pour agir. Le reste est un travail collectif qui doit aider les femmes à porter plainte elles-mêmes éventuellement en étant accompagnées, sous peine d'infantilisation, à l'effet inverse du but recherché.

    SA

Voir toutes les réactions (7)

Réagir à cet article