Extension du « passe sanitaire » : le Défenseur des droits dénonce un dispositif disproportionné

Paris, le mercredi 21 juillet 2021 - Claire Hédon, Défenseure des droits, rend public un avis destiné au Parlement concernant l’extension du passe sanitaire, dans lequel elle s’interroge « tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte ».

Sur la proportionnalité, la Défenseure des droits considère que « ces restrictions de l’accès aux biens et services et cette atteinte à la liberté d’aller et venir, envisagées de manière générale et sans information délivrée suffisamment longtemps en amont, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent ».

Une méthode contestable

Sur la forme, Claire Hédon regrette le choix de la procédure accélérée « compte-tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte ». Elle pointe également, un texte qui « contient des zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi ».  
En effet, rappelons que de nombreux points sont renvoyés au pouvoir réglementaire.

Des entreprises publiques et privées dotées de pouvoirs exorbitants

Sur le fond, l’institution note : « il ressort des éléments prévus pour l’application de la loi que l’espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles, des personnes privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes de liberté de circulation et d’anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain ». Une entrave à la liberté d’aller et venir « alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination » souligne Claire Hédon.

Le Défenseur des droits s’interroge également sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un « passe sanitaire » pour les personnes souhaitant accéder à leur service (et éventuellement de leur identité). Pour l’institution, ce contrôle ne devrait relever que des autorités publiques, compte-tenu des risques inhérents à l’exercice d’un tel pouvoir.

Passe sanitaire des enfants : est-ce bien raisonnable ?

Concernant les enfants, le Défenseur des droits rappelle que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ».

En outre, il souligne que l’élève qui ne pourra pas participer aux activités de loisirs ou de culture organisées à l’extérieur de l’école courra le risque « d’une stigmatisation ».

« Le « passe sanitaire » rendrait en outre nécessaire la transmission par l’élève à son établissement scolaire d’informations relatives à sa santé, entamant d’autant le respect de sa vie privée » pointe le texte.

Or, Claire Hédon souligne que le bénéfice/risque de la vaccination pour les jeunes de 12 à 18 ans reste mal évalué. Elle encourage donc à ne pas retenir la nécessité du passe sanitaire dans cette catégorie de la population.

Vers une société de la surveillance générale ?

L’avant-projet de loi prévoit également d’ajouter une sixième finalité au traitement de données de santé, à savoir l’édiction, le suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement.

Sur ce point, le Défenseur des droits alerte avec vigueur « sur le risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale ».

Enfin, le Défenseur se montre très réservé quant à la vaccination obligatoire des soignants, et estime qu’il « demeure (…) la question du caractère proportionné de la mesure, au regard du principe de non-discrimination en matière d’emploi ».

Quoi qu’il en soit de l’issue du marathon législatif de cette semaine, la « Défenseure des droits insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas. La Défenseure des droits indique en outre qu’elle a d’ores et déjà été saisie de nombreuses réclamations depuis l’annonce de l’instauration du « passe sanitaire », qui toutes illustrent que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi ».

Frédéric Haroche

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Vos réactions (24)

  • Ceinture de sécurité !

    Le 21 juillet 2021

    Voici un message (qui ne sera jamais publié je pense, doxa oblige)...
    En cas d'accident routier, une des premières choses qu'étudie les systèmes d'assurance...La conducteur (ou ses passagers ?) avaient leur ceinture de sécurité en bonne place ?
    Et moi je suis surpris que tous les "jeunes"contaminés dans une boîte de nuit, un cluster ne soient pas sanctionnés s'ils les gestes barrière, le masque, la vaccination, ne soient pas respectés. Je pense que ces contrevenants devraient être pénalisés par des amendes, correspondant aux frais d'hospitalisation (Réa etc). Une journée de Réa coûte plus de 1000 Euros.
    Si ce message est publié (j'en doute mais je fais une copie d'écran)... j'aimerais des retours...

    Dr Sylvain Scapa (ex PH 13)

  • Déontologie médicale : Le consentement ne doit pas être obtenu sous la contrainte...

    Le 21 juillet 2021

    La vaccination et l'immunité collective sont importantes, certes.
    Mais fallait-il sacrifier la déontologie médicale et le consentement libre et éclairé ?
    En effet, la loi n'étant même pas encore promulguée, vacciner sous la contrainte d'un pass sanitaire, voire sous la menace d'un licenciement, est-ce encore conforme à l'article 36 du code de déontologie médicale (article R.4127-36 du code de la santé publique) : "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
    Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences..."

    Dr Johannes Hambura

  • Pollution des esprits (en réponse au Dr Sylvain Scapa)

    Le 22 juillet 2021

    Tout à fait d'accord avec vous, que faire avec un pays dont une grande partie des habitants se vaccinent par crainte de ne pas pouvoir partir en vacances et pas par crainte de diffuser la maladie.
    On veut le risque zéro pour le nucléaire, qui n'a fait jusqu'à présent que peu de morts et pas pour contrer les épidémies qui ont fait et continuent à faire beaucoup de morts dans le monde...

    La pollution des esprits fait plus de mort que la pollution industrielle !

    Dr JP Jolas (Phien en retraite)

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