IVG : l’amendement surprise allongeant les délais légaux peut-il être définitivement adopté ?

Paris, le mardi 11 juin 2019 – Vendredi soir, dans un Sénat comptant une poignée d’élus, un amendement porté par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol instaurant un allongement de deux semaines du délai légal d’IVG a été adopté par une courte majorité, adoption surprenant jusqu’à son initiatrice.

Assis/debout

Après l’examen de l’ensemble des articles de la loi de santé, vendredi soir, alors que beaucoup de sénateurs ont quitté le Palais Bourbon pour rentrer dans leur circonscription, quelques amendements sont présentés. Laurence Rossignol défend un texte permettant l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale jusqu’à 14 semaines de grossesse, contre 12 aujourd’hui. Le président de la commission des affaires sociales du Sénat et rapporteur du texte, Alain Milon répète son hostilité à ce texte, tandis que sans donner d’explications détaillées, Agnès Buzyn suit sa recommandation. Le texte est mis au vote à main levée. Le président de séance, David Assouline (PS) effectue le comptage : dix élus contre, dix élus pour ; une configuration qui normalement doit conduire au rejet du texte. Mais le sénateur hésite : « J’ai un petit doute » indique-t-il avant de demander à ses collègues de procéder à un vote "assis/debout". Un nouveau comptage conduit à l’adoption de l’amendement par douze voix contre dix. Ce basculement serait lié au choix de deux sénateurs LREM qui s’étaient initialement abstenus de voter le texte, qui a été soutenu par les élus socialistes, communistes et la sénatrice UDI Nathalie Goulet, quand les sénateurs LR ont rejeté l’amendement. Le miracle ne s’est pas reproduit avec un second amendement également défendu par Laurence Rossignol qui visait à la suppression de la clause de conscience. Alain Milon a exigé un scrutin public (ce qui permet aux présents de voter à la place des absents) conduisant à un large rejet du texte par 247 voix contre 92. Néanmoins, savourant son succès concernant l’allongement des délais,  Laurence Rossignol a admis : « Je n’en reviens pas », avant de souhaiter que la commission mixte paritaire confirme ce vote. Pourtant, rien n’est moins sûr.

Réticences du ministre de la Santé

La loi de Santé doit aujourd’hui être adoptée par un vote solennel au Sénat, avant qu’une commission mixte paritaire des deux Assemblées n’élabore un texte commun. La question du maintien de cet amendement, aux conditions d’adoption très particulières, devrait être un point de discussion important. Déjà Alain Milon a prévenu : « Ce n’est pas en toute fin de texte, au détour d’un article additionnel et avec une majorité de circonstance, que l’on réforme le délai d’accès à l’IVG ». Si les rares élus LREM qui étaient présents vendredi soir ont choisi d’appuyer la proposition et si le sénateur PS socialiste Rachid Temal a indiqué « compter sur le progressisme de LREM », la position d’Agnès Buzyn suggère une probable volonté du gouvernement d’éviter des discussions passionnelles sur le sujet. Il faut dire que ce dernier revêt quelques aspects complexes.

5 000 femmes ayant dépassé les délais avortent chaque année à l’étranger

Alors que les délais légaux d’IVG français sont dans la moyenne européenne, leur allongement est souhaité par différentes organisations et notamment le Planning familial depuis des années qui rappellent régulièrement que près de 5 000 femmes ayant dépassé la limite permise par la loi se rendent chaque année à l’étranger pour mettre fin à leur grossesse. Le nombre de femmes se rendant à l’étranger est aujourd’hui proche de celui qui était estimé avant la prolongation des délais adoptée en 2011, tandis que l’allongement n’a pas conduit « les femmes à retarder leur décision » observait dans un rapport publié en 2010 l’Inspection générale des affaires sociales. Cependant, la situation de l’accès à l’avortement pourrait s’être dégradée depuis 2001 sous l’effet d’une démographie médicale vieillissante (conduisant vers la retraite les plus engagés en orthogénie), ce qui pourrait expliquer que l’allongement acté en 2001 n’ait finalement eu que peu d’effet. Néanmoins, différentes décisions (amélioration des tarifs notamment) ont également été adoptées qui ne semblent pas plus avoir eu d’effet majeur sur le nombre de femmes dépassant les délais.

Quel sera le ressenti des médecins ?

Faut-il estimer que d’autres actions potentiellement plus efficaces sont à envisager pour éviter que de nombreuses femmes doivent se rendre à l’étranger après l’expiration du délai légal ? Le désengagement des médecins a souvent été signalé. Même si la plupart des observations réalisées en la matière concluent que ce sont majoritairement des problèmes structurels qui gênent l’accès à l’IVG, bien avant l’application de la clause de conscience, on sait que pour les avortements les plus tardifs, la réticence des médecins peut être plus importante. D’ailleurs, l’adoption de la loi de 2001 avait engendré certaines résistances ; difficile de ne pas envisager que l’allongement discuté aujourd’hui ne donne pas lieu à des obstacles similaires, plus encore en raison des conditions de son introduction qui n’ont laissé place à aucun débat avec les acteurs concernés. D’ailleurs parmi les opposants à une augmentation des délais, nombreux sont ceux qui bien que favorables à l’IVG, jugent nécessaires de conserver des règles permettant d’assurer le plus sereinement un consensus ; position qui pourrait être celle d’Agnès Buzyn.

Affaire à suivre.

Aurélie Haroche

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Vos réactions (1)

  • Coup de force

    Le 12 juin 2019

    Ce coup de force de Laurence Rossignol est scandaleux !

    Dr Michel de Guibert

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