L’interdiction des rassemblements privés est-elle vraiment impossible ?

Paris, le samedi 17 octobre 2020 – Il y a 3 jours, sur l’antenne de France Inter, c’est un constat d’impuissance qui fut dressé par le directeur de l’Agence régionale de santé d’Île de France, Aurélien Rousseau : « ce que l'on a constaté, c'est qu'on avait un angle mort dans nos politiques de repérage, c’était la sphère privée, les moments festifs ou non festifs ».

Il est vrai que depuis plusieurs semaines, le gouvernement et les autorités sanitaires exhortent sans trop de succès la population à limiter drastiquement les rassemblements dans la sphère privée et à y respecter les gestes barrières. Une recommandation qui n’implique toutefois aucune contrainte juridique.

Un choix qui contraste avec les règlementations à l’étranger. En effet, depuis le 1er octobre et pour une période de 28 jours minimum, les habitants des régions de Montréal et Québec ne peuvent plus recevoir d’invités à leur domicile. Une mesure qui peut faire l’objet de contrôles de police à domicile pour vérifier que les habitants respectent bien la consigne officielle (et éventuellement sanctionner les contrevenants). Une solution étonnante dans un continent habitué à la « doctrine du château » qui fait de la maison un espace juridiquement protégé.

Au Royaume-Uni comme en Italie, les rassemblements privés de plus de six personnes au sein des foyers ont été également purement et simplement interdits. 

Et pourtant, en France, malgré l’aggravation de la situation sanitaire, ni le Premier Ministre, ni le président de la République n’envisagent pour l’heure le recours à une interdiction. Au cours de son intervention du 14 octobre, le président de la République a simplement invité la population à « respecter » une « règle des six » s’agissant des rassemblements à la maison. 

Une impuissance qui, selon le Premier Ministre, ne serait pas de nature politique, mais bien juridique. Mais est-ce réellement le cas ?

Une décision ambiguë du conseil constitutionnel

Lors de la sortie du confinement national, le législateur a entendu permettre aux autorités sanitaires de prendre un certain nombre de mesures permettant de freiner la propagation du virus dans « les lieux recevant du public ». Des mesures contenues notamment dans l’article 7 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Le Conseil Constitutionnel, à l’occasion de sa décision n° 2020-800 du 11 mai 2020 sur cette loi, a eu l’occasion de préciser que toutes « les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion (…) ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation ».

Visant cette décision, le Premier Ministre a notamment indiqué lors d’une interview accordée sur France Inter le 13 octobre dernier qu’il ne « pouvait pas réglementer les espaces privés dans notre droit positif, constitutionnel ». Il est toutefois à relever que la façon dont la « recommandation » d’appliquer la règle des six dans la sphère privée est présentée dans nombre de médias peut faire croire à de certains de nos concitoyens qu’il s’agit d’une obligation légale… 

Mais que faut-il comprendre exactement par cette décision du Conseil Constitutionnel ? Nicolas Hervieu, juriste spécialiste en droit public, a ainsi souligné, en mai comme en octobre, l’ambiguïté d’une décision susceptible d’être interprétée de deux manières.

Deux analyses possibles

La première analyse consiste à estimer que si le Conseil Constitutionnel a formulé cette précision, c’est dans le but de mettre en garde le gouvernement contre toute adoption de mesures restrictives concernant la liberté de circulation dans les locaux d’habitation. Par prudence, le gouvernement estime donc que le Conseil Constitutionnel a entendu à faire des locaux à usage d’habitation un espace juridiquement protégé.

Une prudence désormais appliquée également dans le domaine règlementaire. Ainsi, en juillet dernier, le décret rendant obligatoire le port du masque dans les espaces clos a écarté volontairement toute application aux locaux d’habitation.

Mais une deuxième analyse pourrait également être retenue. En effet, il est possible de lire cette décision comme un simple constat dressé par le Conseil Constitutionnel : compte tenu de la rédaction de cette loi, les mesures adoptées ne peuvent concerner que les « établissements recevant du public » lesquels ne comprennent pas les locaux d’habitation. Un simple « constat » et non une « jurisprudence ».

Difficile de trancher entre les deux hypothèses. Il est toutefois constaté que les Sages ne précisent pas dans leur décision en quoi l’adoption de mesures relatives aux locaux d’habitation serait une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou à la liberté d’aller à venir.

Faut-il un deuxième avis du Conseil Constitutionnel ?

Pour éviter une déconvenue, cette fois-ci bien politique, le gouvernement fait donc le choix de la prudence. Reste une question de taille : le gouvernement pourrait-il s’essayer à l’adoption d’une nouvelle loi ?

En théorie, l’adoption et la promulgation d’une nouvelle loi pourrait se faire sans consultation préalable d’un Conseil Constitutionnel saisi par le président de la République, le président de l’une des deux assemblées, ou par soixante députés ou sénateurs. Il faudrait pour cela un accord entre les différents partis politiques représentés dans les assemblées parlementaires ce qui a été le cas en 1992 à l’occasion de l’adoption du nouveau code pénal.  

Mais, même dans ce cas il serait tout à fait possible pour un citoyen poursuivi de saisir le Conseil par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité pour contester la constitutionnalité de cette loi. Une saisine qui peut toutefois prendre de longs mois pour aboutir.

C.H.

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Vos réactions (1)

  • Angle mort ?

    Le 17 octobre 2020

    Faut il s’affliger ou se réjouir de cet «angle mort » dans le contrôle gouvernemental sur la sphère privée?

    Né dans le proche après guerre, marqué par sa triste histoire et par quelques inquiétants romans de fiction lus à l’adolescence je me réjouis de cet angle mort. Le supprimer c’est prendre un risque non négligeable pour nos libertés fondamentales auxquelles nous restons tous très attachés et qui font de nos démocraties ces communautés dans lesquelles nous avons la chance de vivre, de penser et d’agir librement.

    Certes le pire n’est jamais sûr mais hélas le meilleur non plus car il est fragile.
    Et ce n’est pas parce que le Canada adopte des mesures intrusives et encourage la délation que nous devons envisager de les suivre.

    Nos gouvernants, nos politiques et nos médias pourraient peut-être moins nous inquiéter avec des chiffres, des informations et des menaces infantilisantes dont la rigueur scientifique et médicale n’est pas toujours le point fort pour consacrer plus de temps et d’énergie à une vraie pédagogie. Cela nécessite de croire que nous sommes un peu moins idiots qu’ils ne le pensent et d’adopter une ligne de conduite claire et sincère. La « stratégie ? » de mars à octobre a introduit le doute.
    Cela doit il conduire à détruire « l’angle mort » ?

    Dr Vincent Praloran

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