On en sait plus sur le contrôle de l’obligation vaccinale en ville

Paris, le jeudi 2 décembre - Hier, le gouvernement a rendu public un arrêté du 28 octobre qui détaille les procédures de contrôle de l’obligation vaccinale des libéraux et des officinaux.

Comment contrôlent les ARS ?

C’est à l' ARS (Agence régionale de santé) qu’il revient de procéder à la vérification du respect de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux.

Or, la loi prévoit que les ARS accèderont aux données relatives au statut vaccinal des professionnels de santé avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. « En pratique, afin de cibler au mieux leurs contrôles, les ARS disposent de fichiers de professionnels non vaccinés, transmis par l’Assurance Maladie à échéances régulières, et issus du croisement de plusieurs bases de données » souligne le ministère de la santé.

A partir de ces listes, les ARS effectuent des contrôles sur les professionnels ne présentant pas un schéma vaccinal complet au 16 octobre 2021.

Pour vérifier le respect de l’obligation vaccinale, deux possibilités s’offrent alors à l’ARS : le contrôle sur pièces, par voie dématérialisée (envoi de mails ou courriers demandant la production sous 72 heures des justificatifs attendus) ou le contrôle sur place, notamment pour les situations ou les professionnels n’auront pas répondu au contrôle sur pièce.

Comme nous le savons, en cas de non-respect avéré de l’obligation vaccinale, c’est une suspension d’exercice qui s’imposera. Il revient au directeur général de l’ARS d’en informer le soignant. En parallèle, l’ARS transmet l’information à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu d’exercice principal de ce professionnel de santé qui informe, par tout moyen, les assurés suivis habituellement par ce professionnel de santé de la suspension d’exercice.

Sur la base de ces éléments, l’Agence du numérique en santé (ANS) peut alors désactiver temporairement la carte professionnelle de santé.

Notons, qu’en cas de suspension, le professionnel ne pourra se faire remplacer. Un point particulièrement important pour les pharmaciens titulaires qui ne pourront céder temporairement la place à leurs adjoints, obligeant à la fermeture de l’officine.

Non-respect de la suspension : des sanctions ordinales jusqu’à la radiation

En cas de non-respect de l’interdiction d’exercice, passé un délai de 30 jours après la signification de la suspension, une plainte peut être déposée face à l’Ordre pour manquement déontologique.

La plainte peut être initiée par différentes catégories de plaignants : les Ordres bien sûr mais aussi les ARS, les CPAM, les associations de patients, le ministre des solidarités et de la santé, le préfet de département, et le procureur près du tribunal de grande instance (TGI), ainsi que par l’ANSM et l’ANSES pour les pharmaciens. 

Les sanctions prononcées peuvent être l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis pour une durée maximale de trois ans voire la radiation du tableau.

Cette saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune action de droit commun devant les juridictions judiciaires ou, le cas échéant, administratives. A noter que lorsqu’un praticien contrevient à une décision de la chambre disciplinaire de son ordre, c’est-à-dire qu’il continue d’exercer malgré l’interdiction temporaire d’exercer, il est tenu de rembourser à l’organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations qu’il a effectuées…

F.H.

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Vos réactions (3)

  • Et quand il se croit au dessus des lois ?

    Le 03 décembre 2021

    Quand un médecin suspendu continue d'exercer et se fait payer "au black" ? Qu'il consulte sans masque en disant à ses personnes perdues "vous n'avez pas peur de la covid ?" alors qu'elles sont sous chimio et que les épidémies hivernales sont présentes ?
    Que peuvent faire les ARS et les conseils de l'ordre face à ces personnes ?

    Aurore C (IDE hygiéniste)

  • Délation et régime de Pinochet (à Mme Aurore C)

    Le 03 décembre 2021

    Je suis aussi IDE.
    Avez vous conscience de vos propos dignes du régime de Vichy ? (Pétain a crée l'Ordre des Médecin).
    Vous prônez un régime policier avec dénonciations éventuelles !
    N'oubliez jamais que beaucoup sont morts pendant la guerre 39/45 pour défendre la liberté en France.

    Christian Siebenbour (IDE)

    C Siebenbour

  • Et pourquoi avoir accepté l'hépatite B ?

    Le 05 décembre 2021

    Pourquoi ne pas dire la même chose à propos de tout ce qu'interdit et condamne le code pénal?

    C'est du nazisme?

    Dans CE cas, on pourrait donner un permis de tuer aux antivax et les dédouaner de la mise en danger d'autrui et de la non assistance à personne en danger?

    Et pourquoi avoir accepté l'hépatite B?

    Du grand n'importe quoi... mais gravissime puisqu'il tue CHAQUE jour dans les réas en France, et ça c'est concret ET vérifiable.

    Dr Michel Rousseaux

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