PLFSS : les syndicats médicaux unanimes contre les nouvelles délégations de tâches

Paris, le lundi 25 octobre 2021 – Le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) actuellement discuté par le Parlement prévoit, en ses articles 40 et 41, de nouvelles délégations et partages de compétences.

L’article 40 dispose que : « l’orthoptiste peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire » ainsi que « réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d’âge fixés par décret ».

L’article 41 propose pour sa part que les masseurs kinésithérapeutes puissent adapter, sauf indication contraire du médecin et dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales datant de moins d’un an.

En outre des amendements portés par la majorité sont allés plus loin en prévoyant l'accès direct pour les infirmiers de pratique avancée, les kinésithérapeutes et les orthophonistes, en confiant la prescription des substituts nicotiniques aux pharmaciens et celle des vaccins aux infirmiers.

Détricotage

Toutes ces nouvelles délégations sont justifiées par le gouvernement et le législateur par des difficultés d’accès aux soins.

Or, pour les ophtalmologistes…ce n’est pas si évident.

Ainsi, la CSMF pointe un marché de dupes alors « que les délais d’attente chez les ophtalmologistes se sont considérablement raccourcis comme leur enquête récente vient de le prouver : diminution de 50 % en deux ans » au prix « d’efforts considérables d’organisation ».

Quoi qu’il en soit, toutes les organisations syndicales, généralistes et spécialistes sont vent debout contre ce qu’elles considèrent comme un nouveau détricotage des compétences du corps médical. Des délégations de tâches et des partages de compétences qui risquent d’entrainer « le risque d’ignorer des pathologies graves » dénonce encore la CSMF.

Vers une grève de l’expérimentation du SAS ?

Le plus réactif est MG France, qui « appelle ses adhérents à se retirer des expérimentations SAS (services d’accès aux soins) et invite les autres représentants des médecins libéraux à faire de même », tant que ces projets législatifs ne sont pas retirés. 

Le SML, lui, fait un constat amer : « le ministre n’a pas tenu sa promesse de suspendre les transferts de compétences dans le PLFSS 2022. Aussi c’est d’abord et surtout au ministre qu’il faut adresser des reproches pour sa duplicité ».

Aussi, le SML plaide pour « une refonte concertée et consensuelle des périmètres des métiers pilotés par les professions et non par les politiques ou les administratifs ».

Et au-delà des communiqués, une centaine d’ophtalmologistes (un chiffre considérable compte tenu de leur démographie) ont manifesté vendredi devant le ministre de la santé pour dire non « à la médecine au rabais ». Parallèlement, sur Twitter, des « cas pratiques » parfois très alarmistes étaient proposés pour mettre en évidence la dangerosité des transferts de compétence.

X.B.

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Vos réactions (2)

  • Triste aveu

    Le 26 octobre 2021

    La délégation de tâches permet au vrai docteur en médecine de se consacrer à la part du métier la plus noble, la plus difficile, la plus lourde de responsabilité, à laquelle il a été formé, en laissant les actes triviaux à des subalternes.
    Mais les syndicats semblent préférer la multiplication des actes à leur montée en gamme.

    Mieux vaudrait pourtant se battre pour 1) reconnaître la valeur d'une véritable consultation médicale qui demande une compétence supérieure 2) permettre au médecin libéral d'avoir des employés auxquels déléguer les tâches triviales.

    Dr Pierre Rimbaud

  • Évolution du secteur de la santé

    Le 27 octobre 2021

    Les réactions des médecins sont choquantes et montrent qu'ils souhaitent garder leur "pouvoir".
    Pourquoi une médecine à 2 vitesses ? Est-ce qu'ils partent du principe que les autres professionnels de santé sont des incompétents? Que leur formation ne leur permet pas de déceler la limite de leur spécialité? Pourquoi refusent-ils de reconnaître que les formations sont de plus en plus poussées? Que les niveaux de connaissances et de compétences ont énormément évolués? Le développement du LMD donne enfin une reconnaissance académique des diplômes et ouvre des perspectives d'évolution en recherche.

    Il serait tellement plus facile de travailler ensemble en complémentarité et dans le respect de chacun
    Le monde change, évolue et les médecins ne semblent pas vouloir suivre la marche de peur de perdre de leur "suprématie". Étant donnée la charge de travail dans le secteur de la santé, chacun a sa place et savoir faire confiance est une qualité qui manque souvent.

    Il faut trouver le moyen de travailler en bonne intelligence et arrêter avec ce sentiment de paternaliste et de pouvoir dont les médecins se sentent investis.

    Reconnaître la valeur ajoutée des autres professionnels de santé n'enlève rien à la propre valeur des médecins ni à l'importance de leur action.
    Au contraire, reconnaître et valoriser les compétences ne peut être que bénéfique pour une meilleure prise en charge des patients.
    Il reste quand même une autre thématique plus proche des problématiques du gouvernement : la rémunération. Effectivement il y a de plus en plus de délégation de tâches, les nouvelles compétences des professionnels sont effectivement reconnues sur le papier. Cependant la rémunération ne suit absolument pas, pour un même acte les différences de tarifs sont incompréhensibles (exemple sur les aberrations de différences de tarif pour la vaccination Covid et les tests: un tarif différent en fonction du diplôme initial...). Ou encore avoir la compétence pour faire des gestes techniques spécifiques mais non rémunérés (exemple des échographies chez les kinesitherapeutes, les ajustement des traitements par les IDE en pratiques avancées...) C'est un vrai sujet à aborder d'autant que les tarifs et salaires actuels sont honteux. Aujourd'hui de nombreux professionnels de santé sont des personnes formées, compétentes, en CDI mais travailleur pauvre.

    Le système de santé en France a vraiment atteint ses limites dans son schéma actuel et il n'y a pas d'autre choix que de le faire évoluer.

    Dr Véronique Torillec

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