Arrêt des traitements : « victoire » (judiciaire) contre des médecins qui plaidaient l’obstination déraisonnable

Paris, le samedi 16 avril 2022 - C’est un drame qui remet la question épineuse des arrêts des traitements au cœur de l’actualité. Jean-Claude S. 70 ans, se retrouve au cœur d’une procédure judiciaire opposant sa famille aux équipes médicales du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois.

Admis en novembre dernier à l’hôpital Jean Verdier pour une suspicion de maladie d’Alzheimer, le patient a enchainé les hospitalisations en raison de multiples infections au sein de plusieurs hôpitaux, avant d’être admis au CHI Ballanger.

Soigné pour une septicémie, les médecins réanimateurs de l’hôpital de Montreuil s’accordaient déjà sur une limitation ou un arrêt des traitements en cas de rechute. Puis à Ballanger, où le septuagénaire est soigné pour une pneumopathie, les équipes médicales ont fait le choix de prendre une décision similaire. La famille est informée de la décision « d’arrêt des thérapeutiques actives » le 15 février 2022. 

Recours de la famille contre la décision des médecins

Une décision combattue par la famille du patient qui assure que ce dernier veut continuer à vivre. Un recours est exercé devant le Tribunal administratif qui a décidé de missionner un expert pour se pencher sur la réalité de l’état de santé de Jean-Claude S.

Dans ses conclusions déposées le 9 mars, l’expert validait la décision de l’équipe médicale de Robert-Ballanger, tout en prescrivant des examens complémentaires « à titre compassionnel ».  

Mais en amont de l’audience du 6 avril, l’état de santé du patient a connu semble-t-il une amélioration sensible. Jean-Claude S., guéri de son infection, serait désormais capable de mouvoir certains membres. Gestes qui sont qualifiés « de simples réflexes » par l’équipe médicale.

Par une ordonnance rendue le 11 avril, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la famille en annulant la décision d’arrêt des traitements. Toutefois, le Tribunal précise que « la présente injonction ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’une nouvelle décision soit prise (…) par le médecin en charge du patient en prenant en considération l’évolution récente de son état de santé ».

Encore une fois, l’affaire met en lumière la frontière délicate à tracer dans la prise de décision d’arrêt des soins, ainsi que le rôle du juge pour apprécier l’opportunité de la décision des médecins.

Un office complexe pour le juge

En 2018, le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de valider la décision prise par un collège de médecins s’agissant de l’arrêt des traitements sur une adolescente atteinte d’une maladie neuromusculaire auto-immune et victime d’un arrêt cardiaque.

Reprenant les réserves d’interprétation du Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat avait rappelé « qu’il appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque ce patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, de prendre la décision d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »

Le Conseil d’Etat avait estimé qu’il appartenait « au médecin compétent d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt de traitement doit être exécutée compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Le Conseil d’Etat avait notamment rappelé, conformément à la loi de 2016, que l’arrêt des traitements n’impliquait pas un arrêt des soins, l’hôpital devant « prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la dignité de la patiente et de lui dispenser les soins palliatifs nécessaires ».

Charles H

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Vos réactions (2)

  • Rôle des moitivations financières

    Le 16 avril 2022

    Pour avoir été confronté à ces situations pendant mon activité professionnelle je me suis aperçu que les motivations des familles pour le maintien en vie de leur parent n’étaient pas affectives, religieuses ou idéologiques mais essentiellement financières (ce qui en soi n’est pas critiquable). Mais je doute que la justice prenne en compte ce point de vue quand elle donne raison à ces familles.

    C’était juste un témoignage.

    Dr Michel Bounioux (médecin retraité)

  • Seul avec sa conscience

    Le 16 avril 2022

    Dans mon expérience, j'ai eu le cas inverse : les familles demandaient non seulement l'arrêt des thérapeutiques curatives ...mais aussi de "ne pas prolonger inutilement" leur parent !
    Mais l'aspect financier et matériel familial est difficile à prendre en compte, finalement on se retrouve seul avec sa conscience.

    Dr F Chassaing

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