Protection de l’enfance : faut-il mieux faire connaitre les exceptions au secret médical ?

Paris, le samedi 2 avril 2022 - Comment assurer une lutte efficace contre l’inceste en France ? La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dont les travaux doivent se prolonger jusqu’en 2023, a publié à mi-parcours ses conclusions intermédiaires.

Parmi les vingt préconisations proposées par la commission figure l’amélioration du repérage des enfants victimes passant notamment par une « clarification de l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins ».

Sur ce point, la Commission souligne que, d’après les statistiques communiquées par la HAS, à peine 5 % des signalements pour maltraitance des enfants venait du secteur médical.

Parmi les pistes d’explication pour ce faible taux, la commission met notamment en avant les « insuffisances du cadre juridique » qui régit le secret médical et peut-être à une méconnaissance d’une législation qui autorise pourtant les signalements à la justice dans certaines conditions.

Une situation qui invite à se poser la question de l’état du droit sur cette question.

Le secret comme principe

En France, le Code de la Santé Publique est catégorique : « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin » (article R4127-4).

Loin d’être « purement médical » le secret s’impose à tout ce que le médecin a pu voir à l’occasion de son examen, mais également à toutes les informations données par le patient, et aux conclusions que le médecin a pu tirer de son interrogatoire médical. En d’autres termes, le secret couvre tout ce qui a été « confié, mais aussi à ce qui a été vu, entendu ou compris ».

En théorie, le médecin qui rompt le secret médical, y compris pour dénoncer des faits suspects aux autorités, s’expose à de lourdes sanctions. Ainsi, l'article 226-13 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire ».

Des signalements possibles en cas d’atteinte sur les mineurs

Toutefois, le Code Pénal prévoit une série d’exceptions au cours desquelles il est possible de lever le secret médical sans risquer l’engagement de poursuites.

En premier lieu, le médecin peut informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives « des privations ou des sévices, y compris lorsqu’il s’agit de sévices sexuels » dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un ou une mineure, ou à une personne « qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Ce signalement peut être effectué sans avoir à demander l’accord du ou de la patiente.

En présence d’un cas d’inceste, il est dès lors possible pour le médecin d’avertir les autorités judiciaires sans crainte de faire l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales. Autre possibilité ouverte aux professionnels de santé, celle de porter directement à la connaissance du procureur de la république (cette fois-ci, avec l’accord de la victime) de sévices constatées sur le plan physique, sexuel ou psychique.

Une possibilité (formulée sous la forme d’un commandement) dans le cadre du Code de Déontologie médical : « Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique » le médecin « alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience ».

Une méconnaissance de la loi par les institutions ?

Malgré des exceptions contenues dans le Code Pénal, l’Ordre des médecins n’a pas hésité à engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’une pédopsychiatre qui avait signalé à la justice des maltraitances commises sur un enfant. Il aura fallu plus de cinq ans de procédure et une décision du Conseil d’Etat en décembre 2020 pour obtenir l’annulation de la radiation prononcée.

Charles Haroche

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