Quel risque (juridique) à vacciner une personne de moins de 55 ans avec l’AstraZeneca ?

Paris, le samedi 24 avril 2021 - C’est une question embarrassante posée au ministre de la Santé à l’occasion de la conférence de presse du 22 avril : serait-il possible d’envisager, lors d’une séance de vaccination, d’injecter des doses du vaccin AstraZeneca à des personnes de moins de 55 ans, une fois la population plus âgée vaccinée. La réponse « de Gascon » est assumée : « si les autorités de santé disent que l’on peut désormais l’utiliser chez les personnes plus jeunes, on suivra les recommandations ».

En bottant en touche, le ministre de Santé évite (publiquement) d’apporter des éléments de réponse aux médecins et pharmaciens qui affrontent, parfois, le même dilemme en fin de journée : est-il autorisé de proposer à des personnes de moins de 55 ans les quelques doses de vaccins qui restent entre les mains des praticiens plutôt que de jeter un bien si précieux (que la France a éprouvé et éprouve encore le plus grand mal à obtenir) ? En filigrane, c’est bien la question de la responsabilité du professionnel de santé qui se pose.

Une réparation assurée par l’ONIAM

Quelques jours plus tôt, interrogé par BFMTV sur le sort à réserver aux flacons comprenant encore une ou plusieurs doses de vaccins, le ministre de la santé avait indiqué que le médecin disposait d’une « liberté de prescription » et soulignait que si « la règle est de vacciner dans la cible (définie par la HAS), la règle circonstancielle, c’est d’éviter que la moindre dose soit gâchée ».

Ainsi, il serait possible pour le médecin de vacciner une personne « hors-cible », le cadre défini par la HAS n’étant que des « recommandations ».

D’après le ministère et l’ANSM, la responsabilité du vaccinateur ne pourrait être aucunement engagée si un patient « hors cible » était victime d’un effet indésirable grave lié au vaccin, compte tenu du fait que c’est « l’autorisation de mise sur le marché du vaccin qui prévaut ».

Une affirmation qui mérite d’être nuancée.

Même si la vaccination contre le Covid-19 n’est pas obligatoire, cette dernière fait l’objet d’un statut juridique particulier. En effet, l’article L.3131-4 du Code de Santé Publique dispose que « la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applicables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés » dans le cadre des « menaces sanitaires » est assurée par l’ONIAM.

Le droit offre donc effectivement au patient victime d’un accident vaccinal lié à la Covid-19 un accès à une indemnisation. Toutefois, il faut rappeler que l’ONIAM dispose en pratique d’un recours subrogatoire « contre la personne responsable, ou le cas échéant, son assureur ».

Théoriquement, et sous réserve de prouver l’existence d’une faute, l’ONIAM pourrait « se retourner » contre le médecin ou le pharmacien.

La saisie de l’ONIAM n’interdit pas les recours contre les professionnels de santé

Mais surtout, l’existence d’un droit à l’indemnisation par l’ONIAM n’interdit pas aux patients d’engager des recours directement à l’encontre des personnes qu’ils estiment responsables de leur préjudice.

Mal conseillé, un patient pourrait donc être tenté d’engager directement un recours contre le médecin ou pharmacien ayant réalisé l’injection.

Dans cette hypothèse, pour engager la responsabilité du praticien, le requérant devra rapporter l’existence d’un manquement du médecin à son obligation de moyen, et surtout d’un manquement à son obligation d’information. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que le risque de développer une thrombose liée au vaccin AstraZeneca semble constituer un risque « rare ». Il y a lieu pour le médecin ou le pharmacien de bien poser le cadre de la balance bénéfice / risque, plus ou moins favorable en fonction des âges. La preuve de cette information peut être rapportée par tous moyens, l’écrit étant clairement à privilégier.

Dans le doute : vérifiez vos assurances !

Théoriquement, la preuve de l’existence d’une faute serait délicate pour le requérant qui souhaiterait agir en responsabilité contre son médecin ou son pharmacien. Mais par nature, la mise en cause devant les juridictions constitue une épreuve désagréable (euphémisme) et qui peut se révéler couteuse lorsque l’assurance responsabilité civile refuse de couvrir les frais de procédure. Par prudence, il est donc conseillé au professionnel de santé vaccinateur de vérifier sa police d’assurance.

Charles Haroche

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Vos réactions (3)

  • Vaccins anti covid effets indésirables

    Le 24 avril 2021

    On parle beaucoup, et à raison, des risques liés au vaccin AstraZeneca. Pourquoi personne ne parle t-il de ceux liés au Pfizer ?. Jusqu'à présent, ce dernier a tué environ 2.5 fois plus de vaccinés que l'AstraZeneca, à nombre de vaccinés égal. Il ne s'agit pas d alarmisme, d'anti vaccin et encore moins de complotisme. Il suffit de consulter les bulletins hebdomadaires des effets indésirables des vaccins, disponibles à tout un chacun sur le site officiel de l'ansm. Le moins létal à ce jour en France étant le Moderna. Dernier bulletin hebdo pour la semaine du 9 au 15 avril : explosion de la proportion d'effets graves : pas moins de 49 % des effets signalés sur cette semaine sont graves ! Pour la même semaine, 40 % pour le Moderna et 36 % pour l'AstraZeneca. Concernant les décès, depuis le début des vaccinations en France fin décembre 2020, Pfizer se taille la part du lion, puisque l on atteint 448 morts ! Jusqu à présent...et ce n'est que le nombre officiellement reconnu...

    Dominique de Pinho (IDE)

  • Source ?

    Le 24 avril 2021

    Bonjour, je serai très intéressé par votre source. Je ne trouve que le rapport des effets indésirables graves mais pas les décès potentiellement imputables.

    Dr Pierre Serveille

  • Effets indésirables des vaccins Covid

    Le 28 avril 2021

    Je pense que les infos à détailler pourraient être issues de la page suivante du site ANSM :

    https://ansm.sante.fr/actualites/point-de-situation-sur-la-surveillance-des-vaccins-contre-la-covid-19-periode-du-09-04-2021-au-15-04-2021

    Je retire de cette lecture une impression assez éloignée de celle de Dominique de Pinho.

    Dr Philippe Albanel de La Sabliere

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