Le secret médical ne peut être invoqué par le soignant… pour sa défense !

Paris, le samedi 9 juillet 2022 - Le secret médical est-il opposable en toutes circonstances ? Parce qu’il constitue sans doute le ciment de la relation de confiance devant lier le professionnel de santé à son patient, les juridictions sont traditionnellement très exigeantes en matière de protection du secret.

Il est vrai que les termes du Code de la Santé Publique sont catégoriques : « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant » (article L 1110-4 du Code de la Santé Publique).

Un principe rigoureux

Loin d’être « purement médical » le secret s’impose à tout ce que le médecin a pu voir à l’occasion de son examen, mais également à toutes les informations données par le patient, et aux conclusions que le médecin a pu tirer de son interrogatoire médical. En d’autres termes, le secret couvre tout ce qui a été « confié, mais aussi à ce qui a été vu, entendu ou compris ».

En théorie, le professionnel de santé qui rompt le secret médical, y compris pour dénoncer des faits suspects aux autorités, s’expose à de lourdes sanctions. Ainsi, l'article 226-13 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire ».

Cette obligation s’impose même dans le cadre d’une procédure judiciaire : le professionnel interrogé ou cité comme témoin sur des faits dont il a eu connaissance à l’occasion de son obligation de soin n’a pas d’autre choix que d’indiquer au policier ou au juge qu’il se doit de refuser de témoigner sur les faits (y compris lorsque les faits permettent d’innocenter un prévenu !). Mais qu’en est-il lorsque le professionnel de santé se retrouve lui-même mis en cause face à son employeur ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre le 15 juin dernier.

Infirmière mise en cause

Une infirmière coordinatrice au sein d’un EHPAD a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave après la découverte par l’établissement de plusieurs manquements dans le suivi des patients.

Or, les manquements en question ont été découverts à l’issu de fouilles dans les dossiers médicaux (par ailleurs, manifestement insuffisamment anonymisés). Après avoir perdu devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, cette dernière a engagé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La demanderesse au pourvoi estimait qu’en justifiant son licenciement sur la base de documents obtenus en violation du secret médical, la Cour d’appel avait violé les dispositions du Code de la Santé publique relatifs à la protection de la relation entre le professionnel de santé et le patient.

Une protection pour le patient !

Un pourvoi rejeté par la Cour de cassation. La haute juridiction estime que le secret professionnel est institué « dans l'intérêt des patients ». Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. A partir de là, un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations (surtout lorsque les manquements ont entraîné des conséquences sur la santé des patients).


Charles Haroche

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