Les professionnels de santé ne peuvent toujours pas hériter de leurs patients !

Paris, le samedi 10 septembre 2022 - On se souvient du bon mot de Balzac dans le Colonel Chabert à propos des successions. Face au sort du malheureux officier revenu du champ de bataille d’Eylau et chassé par sa famille, l’homme de loi Derville déclare « nos études sont des égouts qu'on ne peut curer ».

Il est vrai que si les notaires se voyaient subitement libérés de leur obligation de secret, ils pourraient sans doute nous livrer les détails parfois rocambolesques d’héritages. Le 29 juillet 2022, c’est le Conseil Constitutionnel qui fut amené à se pencher sur l’un de ces récits qui implique, cette fois-ci, des professionnels de santé.

Une infirmière hérite de sa patiente


Le 13 avril 2014, Geneviève T., veuve sans enfant, décède d’un cancer. Son testament laisse à son frère un immeuble d’une valeur de 3 millions d’euros qui dépendait de la succession de leurs parents. Mais surtout, le testament lègue des biens d’une valeur de 870 000 euros à l’infirmière qui lui a prodigué des soins durant sa longue maladie et qu’elle considérait « comme sa fille ».

Commence alors un contentieux judiciaire lourd. En effet, le frère conteste le fait que l’infirmière ait le droit de recevoir une partie de l’héritage.

En vertu de l’article 909 du Code Civil « les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ».

Malgré la rigueur du texte, les juridictions de premier degré et d’appel donnent raison à l’infirmière. Dans un arrêt du 15 février 2019, les magistrats de la Cour d’Appel de Versailles ont notamment jugé que le frère n’avait pas rapporté la preuve que sa sœur était sous une « emprise » au moment où cette dernière avait décidé de tester en faveur de son infirmière.

La Cour a notamment estimé que le leg avait été accordé au moment où l’infirmière avait commencé à prodiguer des soins, mais avant que le diagnostic de cancer ne soit posé. La libéralité trouvait donc sa cause « dans les liens affectifs anciens et libres de toute emprise, entretenus par la testatrice avec celle qui lui apportait son soutien et sa présence après le décès de son époux ».

La Cour de cassation donne raison au frère


Mais le raisonnement des juges de la Cour d’Appel n’a pas convaincu les magistrats de la Cour de cassation. Pour la haute juridiction, les juges d’appel ont rajouté une condition que la loi ne prévoyait tout simplement pas.

Pour la Cour de Cassation « peu importe la date du diagnostic ». L’article 909 interdit aux professionnels de santé d’accepter des successions à partir du moment où ces derniers « ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ». L’infirmière ne pouvait donc hériter des biens.

Mais la Cour d’appel de renvoi fut prise d’un doute. Celle-ci a donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en demandant au Conseil Constitutionnel si l’article 909 du Code Civil était conforme à la constitution, en tant qu’il porterait une atteinte excessive au principe de libre disposition des biens.

Non pour les professionnels de santé, oui pour les aides à domicile


Il y a sans doute quelque chose de vertigineux à l’idée de se dire que le sort d’une succession s’est retrouvé entre les mains d’anciens Premiers Ministres et autres personnalités politiques éminentes.

Mais les Sages du Conseil Constitutionnel n’ont pas fait droit à la demande de l’infirmière. En effet, le Conseil Constitutionnel a estimé que l’interdiction de tester en faveur d’un médecin ou d’un professionnel de santé était justifié par un « motif d’intérêt général ». L’article 909 du Code Civil est donc conforme à la constitution.

L’affaire suscite tout de même quelques interrogations. En effet, le 12 mars 2021, les juges du Conseil Constitutionnel avaient censuré l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles qui interdisait aux aides à domicile de bénéficier de legs. Une différence de traitement difficile à justifier.

Charles Haroche

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