Obligation vaccinale des soignants : petites victoires devant les juridictions administratives

Paris, le samedi 18 juin 2022 - L’obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 aura bientôt un an. Adoptée dans le sillage de la déclaration du Président de la République en juillet dernier, la loi du 5 août 2021 avait fixé au 15 septembre la date limite pour se soumettre à l’obligation vaccinale.

Dans son écrasante majorité, le personnel soignant ainsi que les personnes travaillant dans les établissements de santé se sont soumis à cette obligation (à l’image, du reste, de l’ensemble de la population adulte).

Mais depuis cette date, quel sort pour les soignants non vaccinés ? Depuis le 15 septembre, suspendus et privés de leurs salaires, certains travailleurs récalcitrants à l’obligation vaccinale ont multiplié les recours devant les juridictions administratives en vue d’obtenir leur réintégration ou une indemnisation.

Echecs des recours collectifs en référé-liberté

En octobre dernier, les tribunaux administratifs d’Orléans, de Besançon et de Bordeaux furent saisis de recours formulés par des collectifs de soignants suspendus pour non-présentation d’un schéma vaccinal complet contre la Covid.

Les recours, exercés par le moyen d’un référé-liberté, furent rejetés par les juridictions qui ont estimé que le critère de « l’urgence » n’était pas rempli.

Le Tribunal administratif d’Orléans avait notamment spécifié que « le seul fait que l’agent se retrouvait privé de sa rémunération du fait de la décision en cause ne pouvait suffire, à lui seul, pour justifier l’existence d’une situation d’urgence alors que cette perte de rémunération procédait directement et exclusivement du refus de l’agent de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la covid-19 et que l’agent ne fournissait aucun motif à ce refus ».

Etude des cas individuels pour le personnel non soignant

Mais certaines circonstances peuvent-elles conduire à une annulation de la suspension ? Le 22 octobre dernier, le tribunal administratif de Lyon avait accordé une première victoire à trois agents hospitaliers de la Loire, non vaccinés, en faisant part d’un « doute sérieux » sur la légalité de la décision.

Pour étayer sa conclusion, la juridiction avait estimé que le CHU de Saint-Etienne et l’hôpital de Roanne ne pouvaient pas suspendre des agents alors même que leurs recours juridiques n’avaient pas été examinés.

Surtout, le tribunal avait retenu l’objection des salariés qui bien que travaillant dans des établissements hospitaliers ne faisaient pas partie du personnel soignant et des personnels en contact régulier avec les patients et estimaient donc que cette obligation ne pouvait pas leur être imposée. Ainsi, dans ses motifs, le tribunal avait considéré que « compte tenu de la localisation de la cuisine » tant au CHU Saint-Étienne qu’à l’hôpital de Roanne, il existait « un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ».

Victoire pour une soignante non-vaccinée dans un contexte de grossesse

Aujourd’hui, après un an de contentieux, les juridictions administratives rendent leurs premières décisions sur le fond. Et certaines sont au bénéfice des requérants non-vaccinés.

Ainsi, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné à la fin du mois de mai l'annulation de la suspension d'une salariée qui avait refusé de se faire vacciner parce qu’elle était enceinte. Mais là encore, ce sont des circonstances particulières qui semblent justifier la décision dans la mesure où la salariée n’était pas au contact des résidents.

Plus récemment encore, le tribunal administratif de Dijon a prononcé l’annulation de la suspension d’une infirmière du centre hospitalier de Joigny, dans l’Yonne. Ici le contexte particulier de cette annulation est l’arrêt maladie prolongé de l’infirmière, lié à un accident du travail.

Charles Haroche

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