Plus de libertés pour les vaccinés ? Pour le moment, le Conseil d’Etat dit non !

Paris, le samedi 3 avril 2021 - Cela aurait pu être une promotion fantastique en faveur de la vaccination : et si l’injection devenait un passeport pour la liberté et le retour des jours heureux ?

La requête déposée par un retraité de 83 ans était pourtant une perche tendue à la plus haute juridiction administrative. Le requérant, qui réside dans l’un des départements (à l’époque !) concerné par les mesures de « freinage renforcés » dénonçait dans un recours une atteinte à la liberté d’aller et venir.

Plus précisément, il demandait « la suspension de l’exécution du décret du 19 mars 2021 (…) en tant qu’il s’applique aux personnes vaccinées, celles-ci n’entrant pas dans la liste des exceptions permettant de déroger à l’obligation de rester chez soi ».

Quelques semaines après avoir conduit le gouvernement à assouplir les conditions de vie au sein des maisons de retraite, le Conseil d’État rejette la demande formulée.

Précaution excessive pour les vaccinés ?

Pour la plus haute juridiction administrative, les mesures mises en place par le gouvernement sont dictées par « la nécessité de freiner la diffusion du virus » par les personnes, en limitant les interactions sociales le plus possible et de protéger la population « notamment les personnes les plus vulnérables à raison de leur âge aussi longtemps que des mesures de prévention ou de soin ne sont pas disponibles ».

Les débats ont été l’occasion aux parties d’exposer leurs arguments scientifiques sur cette question fondamentale. Ainsi, dans le cadre d’une note en délibéré, le requérant a produit une étude semblant indiquer que la possibilité pour les personnes vaccinées de transmettre le virus serait faible. Toutefois, malgré cette étude (et d’autres allant dans le même sens), la juridiction estime que cet élément « ne suffit pas à ce stade à démontrer, au regard de l’accélération de l’épidémie, que seul le respect des gestes barrières par les personnes concernées suffirait à limiter suffisamment la participation à la circulation du virus de celles qui en serait porteuses ».

Que faut-il toutefois entendre par ce « à ce stade » ? Pour le Conseil d’État, à la date de l’ordonnance, « l’effet de la vaccination en matière de réduction de la circulation du virus n’est pas atteint dans certains pays, comme l’a relevé le conseil scientifique ».

Pas de certitude ? Donc un risque !

En conclusion, la juridiction estime que « s’il est vraisemblable que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires » les personnes vaccinées « peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de l’épidémie » (une conclusion pour le moins catégorique).

Faut-il comprendre que cette décision est liée à l’accélération actuelle de l’épidémie et qu’elle est susceptible d’évoluer ? Sans doute les éventuelles nouvelles recommandations de la HAS ou du Conseil Scientifique permettront au Conseil d’État de faire évoluer sa jurisprudence. De même que la très probable instauration d’un pass sanitaire qui n’aurait de sens que s’il exonérait les vaccinés (et les anciens contaminés) de biens des contraintes.

Charles Haroche

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Vos réactions (2)

  • Question

    Le 03 avril 2021

    Vacciné et contaminant ... Une référence scientifique svp.

    Dr Raoul Harf

  • Le Conseil d'état a raison

    Le 03 avril 2021

    « l’effet de la vaccination en matière de réduction de la circulation du virus n’est pas atteint dans certains pays, comme l’a relevé le conseil scientifique ».
    Je ne suis pas certain de ce que signifie cette phrase. Le fait est les pays qui ont le plus vacciné ont en même temps appliqué un confinement strict. L'effet respectif et rétrospectif des 2 mesures est difficile à distinguer. L'association des 2 mesures a eu un effet spectaculaire en Grande-Bretagne et en Israël. En revanche le Chili, un des pays le plus vacciné au monde, doit reconfiner en urgence face à une nouvelle vague épidémique majeure.

    Par ailleurs, de très récente études américaines montrent en effet que les personnes vaccinées avec les vaccins à ARN (Pfizer et Moderna), outre le fait qu'elles sont à l'abri de formes graves, ne sont pas contaminantes. Mais c'est beaucoup trop tôt pour être absolument sûr.

    Quoi qu'il en soit, dans aucun pays au monde le seuil d'immunité collective permettant une circulation résiduelle du virus, sans risque de nouvelle vague et avec un retour à une vie "normale" n'est atteint.
    Pour atteindre ce seuil, en particulier avec les nouveaux variants, il semble qu'il faut que 80 à 90 % de la population soit vaccinée ou précédemment infectée.
    En attendant, il serait évidemment injuste de "sanctionner" ceux qui n'ont pas encore pu être vaccinés tout en le souhaitant.
    La question du "passeport pour la liberté" ne se posera pas avant des mois.
    En ce sens le Conseil d'Etat a raison.
    En attendant, vaccinons!

    Dr Thibault Heimburger

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