Dispositif de compression à usage individuel : quelle prise en charge?

L’évaluation fournie dans ce rapport a été effectuée dans le cadre de la révision de la nomenclature des produits inscrits sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Elle a donc pour principal objectif d’éclairer la Commission d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), commission spécialisée de la HAS, afin qu’elle puisse rendre un avis sur le service attendu ou rendu par les dispositifs médicaux évalués. La place de ces dispositifs dans la stratégie thérapeutique est définie pour chaque situation clinique envisagée. Le terme de compression est utilisé dans ce rapport en tant qu’appellation générale pour désigner tantôt la compression par un textile élastique, tantôt la compression par un textile inélastique (ou contention). CHAMP DE L’EVALUATION Cette évaluation concerne les bas, les manchons, certains vêtements compressifs, les bandes et les dispositifs de capitonnage. Son champ est limité aux indications en pathologies vasculaires (affections veineuses chroniques, maladie thromboembolique veineuse, grossesse et lymphoedème). L’intérêt de ce travail n’est pas limité à l’utilisation en ville des dispositifs de compression et peut être utile aux établissements de soins afin d’améliorer les pratiques. L’utilisation des bandes en tant que pansement secondaire et les indications des dispositifs médicaux de compression/contention en orthopédie/traumatologie ne font pas l’objet de ce travail. CONTEXTE Contexte réglementaire La prise en charge par l’Assurance maladie des dispositifs médicaux nécessite une inscription sur une liste appelée la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Les produits sont inscrits soit sous un libellé commun regroupant une classe de produits (description générique) soit sous forme d’une inscription individuelle avec le nom commercial (nom de marque). La CNEDiMTS est chargée de l’évaluation médicale de ces produits. La majorité des dispositifs de compression médicale sont actuellement pris en charge par l’assurance maladie. Il n’existe pas de norme européenne pour ce type de produits. Le référentiel en vigueur à la LPPR est imposé pour le remboursement depuis de nombreuses années. Il en existe d’équivalents dans d’autres pays d’Europe. Ces référentiels imposent notamment les procédés de fabrication du pays ; ils ont été élaborés avec les fabricants puis repris dans la règlementation. Les modalités d’utilisation et de prescription de ces produits nécessitent d’être revues pour être en accord avec la règlementation actuelle qui veut que l’inscription sur la

Voir : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2010-12/synthese_rapport_compression_medicale_vf.pdf

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