Est-t-il possible de concilier le tracking avec le secret médical ?

Paris, le mardi 5 mai 2020 - Le 11 mai approche à grand pas.Pour le gouvernement, il s’agit désormais de donner une réalité concrète et légale au programme en trois point défendu par le Premier Ministre dans son discours du 28 avril : « protéger, tester, isoler ».

C’est dans ce contexte qu’a été présenté lors du conseil des ministres du 2 mai le projet de loi visant à prolonger de deux mois l’état d’urgence sanitaire.

L’article 6 de ce projet prévoit notamment la mise en place « d’un système d’information » reposant sur la médecine de ville avec pour objectif de permettre le « traçage » des personnes exposées au Covid-19. Ce système diffère de l’application « StopCovid » dont on comprend qu’elle ne sera pas disponible à la date du 11 mai.

Mais à l’image des débats entourant l’application, la création d’un système d’information soulève un certain nombre de débats, notamment en matière de protection du secret médical et des données personnelles.

En quoi consiste ce nouveau système ?

Il s’agit tout d’abord de comprendre la nouvelle stratégie des autorités.

Pour briser les chaines de contamination, le gouvernement veut mettre en place un dispositif qui permet non seulement d’identifier et d’isoler les personnes potentiellement atteintes par le Covid-19, mais aussi de recenser les personnes avec qui elles ont été en contact rapproché au cours des jours précédents (afin qu’elles soient immédiatement invitées à se faire tester et / ou qu’elles puissent observer une période d’isolement à domicile ou dans un lieu tiers).

Pour «tracer» les personnes malades et celles susceptibles de l’être, le gouvernement prévoit donc de se doter de deux fichiers. L’un, baptisé «Sidep», aura pour objet de recenser les informations en provenance des laboratoires de biologie médicale « lorsqu’un patient aura été testé positif au coronavirus ». Le deuxième fichier, « Contact-Covid » aura pour but de recenser les « personnes à contacter » lorsqu’un cas de Covid-19 apparait sur les radars de la médecine de ville. C’est dans ce cadre que vont notamment agir les fameuses « brigades d’ange gardiens ».

Comment ce recensement va se dérouler en pratique ?

Imaginons un patient présentant des symptômes du Covid-19 arrivant dans le cabinet d’un médecin de ville.

Celui-ci se voit prescrire un test qui se révèle positif.

Le médecin de ville est appelé à établir « le tracing de niveau 1 », c’est à dire la définition du premier cercle de cas potentiels. Ce premier cercle est constitué des personnes partageant le même domicile que le patient.

Par la suite, le médecin a la possibilité de recueillir le nom des personnes ayant eu dans les 48 heures précédant l’apparition des symptômes un contact d’au moins 15 minutes sans masque avec éloignement de moins d’un mètre.

Ces informations peuvent être transmises par le biais du téléservice « Contact Covid » à l’Assurance Maladie qui aura la charge d’effectuer « le tracing de niveau 2. » Les services de l’Assurance maladie devront assurer la prise de contact avec les personnes potentiellement exposées au virus afin de proposer la réalisation d’un test, la délivrance, le cas échéant, d’un arrêt de travail et la mise en place de mesures d’isolement.

Ces informations vont permettre aux agences régionales de santé (ARS) d’effectuer « le tracing de niveau 3 », c’est à dire l’étude et la gestion des chaines de contamination complexes au niveau régional. 

La transmission d’information constitue-t-elle par nature une violation du secret médical ?

L’ensemble du système repose sur la transmission aux autorités par le médecin de ville de données médicales (statut virologIque du patient) mais aussi non médicales (nom des personnes en contact avec le patient).

C’est précisément cette transmission qui pose débat.En effet, l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique dispose que le patient a le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Toutefois, ce secret médical n’est pas absolu.

En effet, l’alinéa 2 du même article autorise le législateur à prévoir des cas de dérogation.

Ainsi, la loi permet dans certains domaines de déroger à ce principe : certaines maladies font d’ores et déjà l’objet d’une déclaration obligatoire auprès des autorités (rage, peste, zika, dengue, VIH…). Par ailleurs, la loi autorise également la transmission de données dans le cadre du dossier médical partagé. Mais en tout état de cause, les cas de dérogation au secret médical, et l’autorisation de collecte de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un strict encadrement pour être licite.

Quels garde-fous à ce stade ?

Consulté sur ce point, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles un tel fichier pouvait être admis.

Conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (DC, 2012-652 du 22 mars 2012). Pour le Conseil d’Etat, tel semble être le cas en l’espèce, compte tenu de la propagation de l’épidémie.

Autre point, et ceci conformément au règlement RGPD, un certain nombre de conditions doivent être réunies pour s’assurer du caractère licite de la collecte.Ainsi, les informations doivent être transmises de manière transparente. Elles doivent également se limiter aux seules données strictement nécessaires et ne peuvent être conservées que pour une durée limitée dans le temps.

A ce stade, le Conseil d’Etat estime que « en l’état des informations qui lui ont été communiquées par le Gouvernement ainsi que des avis scientifiques sur lesquels celui-ci s’est appuyé » il y avait lieu de considérer que les « systèmes d’information autorisés sont nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies. »

Une réévaluation périodique

Les garde-fous semblent particulièrement nécessaires à ce stade, et il est probable que le texte fasse l’objet de modifications à l’occasion des débats parlementaires.

Toutefois, il apparait d’ores et déjà que l’opportunité du maintien du système d’information devra « être réévaluée périodiquement au vu de l’évolution de l’état de l’épidémie ».

Le Gouvernement a en outre indiqué que les données obtenues dans le cadre de ce système d’information devront être supprimées un an après le vote de cette loi. Enfin, aucune information obtenue ne sera transmise pour le fonctionnement de l’application « StopCovid ».

Par ailleurs, l’avis de la CNIL devra être sollicité s’agissant des mesures d’application qui devront être précisées dans un décret en Conseil d’Etat.

Charles Haroche

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Vos réactions (8)

  • Déclaration obligatoire mais anonyme

    Le 06 mai 2020

    Que je sache les maladies à déclaration obligatoire existent déjà et sont au nombre de 33 si je ne m'abuse! Mais elles sont anonymes! et cela fonctionne! En plus ce qui me gène en admettant que le malade ait donné son consentement les personnes qu'il a rencontrées ne l'ont pas donné...Pour le VIH il y avait en cette tentative de lever l'anonymat qui heureusement n'a pas été poursuivi...Suis je la seule à m'élever contre cette idée ?

    Dr Maas

  • 1984/1942

    Le 06 mai 2020

    « Cher Comissaire du Traçage de niveau 2,
    En tant que bon français et bon citoyen, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
    Mon voisin, M Macheprot, porteur sur son tee-shirt de l’étoile rose de l’identifiant Covid, donne des rendez vous galants dans son automobile derrière un buisson attenant à ma propriété. Il s’avère qu’une observation rapprochée m’a permis de supputer en l’état des échanges de fluides corporels. Cette grave entrave à l’Hygiène Collective et ce refus de se conformer très probablement au tracking de niveau 1 m’ont incité à vous faire cette déclaration écocitoyenne et responsable. 
    Dr X (vous comprendrez ma volonté d’anonymat  »
    Ça y est les gars, on y est!

    Dr N Rullière

  • Maréchal, nous voilà !

    Le 06 mai 2020

    ....c'est ce qui arrive, obligatoirement, lorsque les prébendiers de partis (pardon, la représentation nationale) vote les pleins pouvoirs à..(mettez ici le nom qui vous convient)
    A quoi s'attendre d'autre?

    Les "médecins délateurs" à la Kommandantur (pardon, l'ARS) et autres milices de collaborateurs (pardon, de brigades "d'anges gardiens") devraient évoquer quelques souvenirs d'histoire récente.

    Juridiquement, tant que le covid 19 (qui, chiffres en main, n'est pas plus qu'une grippe) ne sera pas sur la liste des dérogations au secret médical, le signalement nominatif est totalement illégal...et susceptible de sanctions pénales.

    Dr Yves Darlas


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