Liste des patients non-vaccinés : le « oui, mais » de la CNIL

Paris, le mercredi 7 juillet 2021 - Le gouvernement peut afficher un « ouf » de soulagement. Mercredi, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a validé le principe de l’envoi aux médecins traitants de la liste de leurs patients non vaccinés. Un point sur lequel compte fortement l'exécutif pour donner aux médecins des armes supplémentaires pour informer les personnes n’ayant reçu encore aucune dose de vaccin contre la Covid-19.

Ces derniers jours, les responsables de la majorité affichaient en coulisse un certain pessimisme quant à la délivrance d’un feu vert par l’autorité administrative indépendante. Malgré les annonces formulées devant les caméras par Olivier Véran le 29 juin, plusieurs sources témoignaient des réticences sérieuses de la CNIL qui s’interrogeait notamment sur les croisements de données personnelles.

Un avis nuancé sur un projet de décret

La Commission a été saisie d’un projet de décret modifiant les systèmes d’information Si-Dep et Vaccin Covid afin d’améliorer le taux de couverture vaccinale. Plus particulièrement, la CNAM serait autorisée à éditer, à partir des fichiers existants, la liste des patients non-vaccinés correspondant à un médecin traitant afin que celui-ci puisse les contacter. La CNAM serait également autorisée à utiliser le fichier « Vaccin covid » pour contacter elle-même les personnes non vaccinées.

Sur cette question, la CNIL estime que la législation qui protège le secret médical et le droit à la vie privée ne s’oppose pas « à ce qu’un médecin accède au statut vaccinal de ses patients, dès lors qu’il s’agit de personnes qu’il prend en charge et que la connaissance de cette information est pertinente pour les soigner et les conseiller ». De même, la CNAM peut accéder à des informations médicales sur les assurés sociaux pour les informer et les sensibiliser à certaines démarches proposées par le système de santé.

En revanche, la CNIL estime dans le même temps que la constitution de listes de patients selon certaines caractéristiques contient des informations sensibles susceptibles d’un risque de mésusage par les médecins. En outre, l’autorité signale que de telles actions de sensibilisation, surtout si elles devaient être répétées auprès des mêmes personnes, constituent une forme d’atteinte à la vie privée dans la mesure où il s’agit de l’utilisation d’une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée.

Toutefois, la CNIL prend en considération le contexte sanitaire particulier pour autoriser, sous conditions, la transmission de ces listes.

Des garanties demandées

Le collège de la CNIL estime que des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, « à condition d’être entourées de garanties fortes » pour ne pas dire radicales.

Ainsi, la transmission ne devra être réalisée qu’à la demande du médecin traitant et non de manière systématique. La liste devra également être supprimée par le médecin traitant dès la fin de l’action de sensibilisation.

Une étrange immixtion dans le domaine médical ?

Point le plus étrange de cet avis, la CNIL indique que « les sollicitations » des médecins (terme d’avantage approprié en matière commerciale !) ne devraient avoir pour objet que « d’informer et de sensibiliser les personnes et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner ». Certains médecins, à l’image de Mathias Wargon estiment qu’ici la CNIL « s’immisce dans la relation médecin patient ».

Devant les statistiques éloquentes sur l’efficacité des vaccins contre la Covid-19, informer, n’est-ce pas déjà chercher à convaincre ?

C.H.

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Vos réactions (4)

  • Pour des recommandations plus précises

    Le 08 juillet 2021

    Ce feu vert de la cnil est une bonne décision.
    Mais est ce que le Conseil de l'ordre ne devrait pas faire des recommandations plus précises sur les patients à contacter et éventuellement sur ce qu'il conviendrait de leur dire. Sur ce dernier point je pense que les MG sont assez grands pour savoir ce qu il faut dire sauf pour ceux qui souhaiteraient une aide.

    Choisir les malades avec comorbibites et/ou de plus de 50 ans cela va de soi.
    Pour les autres de plus de 18 ans les Contacter tous ?

    Je serais assez pour en exposant les arguments connus pour la vaccination.
    Est ce au MG d'avancer l'argument non éthique de ne pas se faire vacciner ? À discuter avec les spécialistes de l'éthique.

    Dr Catherine Buffet

  • La CNIL a une sensibilité très orientée

    Le 08 juillet 2021

    " Dans la mesure où il s’agit de l’utilisation d’une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée" "« les sollicitations » des médecins (terme d’avantage approprié en matière commerciale !) ne devraient avoir pour objet que « d’informer et de sensibiliser les personnes et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner »".

    Ah bon et que dire alors des sollicitations commerciales répétées (ex les mutuelles et assurances diverses) mais sur ce sujet on n'entend pas la CNIL et encore moins les sanctions contre les contrevenants. Ces sollicitations sont souvent assimilables à du harcèlement téléphoniques. Rien non plus sur la vente des données personnelles entre commerçants.

    Dr Pierre-André Coulon

  • Comparaison des listes de médecins d'une même région ... nudging !

    Le 09 juillet 2021

    Le but affiché étant d'étendre la couverture vaccinale, ces listes permettront à l'assurance maladie de comparer les listes des médecins. Elles indiquent à chaque médecin que son score est connu comme sur l'autoroute la vitesse de sa voiture ... comme le nombre de ses arrêts de travail ou de ses bons de transport. Il pourra ainsi mieux faire ...

    Dr Thierry Porche

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