Sérialisation : les sanctions arrivent promet la DGS

Paris, le mercredi 22 juin 2022 - Depuis le 9 février 2019, la législation européenne, transposée en droit français, oblige les laboratoires pharmaceutiques à apposer un code datamatrix sur les boîtes de médicaments et les officinaux à les scanner au moment de la dispensation.

En France, cette « sérialisation » en officine demeure un fiasco : seuls « 33 % des officines sont connectées au répertoire national de vérification des médicaments géré par France MVO, et désactivent les identifiants uniques. 57 % au total ont entamé les démarches pour y parvenir, tous modes de connexion confondus » indique la DGS (Direction générale de la santé). Pour faire entrer la sérialisation dans les mœurs pharmaceutiques, d’une part les logiciels métiers s’engagent désormais à la gratuité du dispositif et d’autre part le gouvernement entendait mettre en place des sanctions contre les officinaux récalcitrants via la loi de financement de sécurité sociale (LFSS).

Mais une décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre était venue contrarier ces velléités autoritaires et l’article avait été retoqué car il constituait un « cavalier social ».

La France bientôt condamnée ?

En revanche, le Conseil laissait ouverte la porte à une loi dédiée, il écrivait ainsi : « la censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s'il le juge utile, d'adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissant au demeurant susceptibles d'être déployées sans attendre son éventuelle intervention » via des décrets.

Début juin, les syndicats pharmaceutiques ont été alertés par la Direction générale de la santé (DGS) que la Commission européenne allait mettre à exécution ses menaces de sanctions financières à l’égard de la France avec une amende qui pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d’euros. Dans ce contexte la DGS prévient que l’hypothèse d’une rapide mise en place de sanctions financières à l’encontre des officinaux récalcitrants est probable.

Rappelons qu’initialement, le PLFSS prévoyait des pénalités allant de 350 € à 10 000 € par an.

Mais la cacophonie parlementaire actuelle sera peut-être une planche de salut pour les pharmaciens qui ne souhaitent pas s’engager dans la sérialisation…

Emmanuel Haussy

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Vos réactions (3)

  • Sérialisation de la discorde

    Le 22 juin 2022

    Voici ce que j'avais écrit ici le 28/09/2021 à propos de l'article "Sérialisation à l’officine : bientôt des sanctions pour les récalcitrants ?" :
    "Ex industriel, j'ai dû initier il y a déjà 4 ans ce que j'ai alors qualifié d'énième usine à gaz que, nous industriels, devions de toutes façons mettre en place...avec évidemment force de dépenses !(notamment des forfaits très significatifs mais surtout indépendants du CA du labo concerné, ce qui était absolument aberrant !).
    J'avais très tôt annoncé un prochain cuisant échec lorsque les 22.000 officines devraient 's'y mettre' ; comme à l'accoutumée dans ce genre de plaisanterie, l'échec se révèle plus que cuisant !
    moins de 5% d'entre elles (parions les plus grosses...et seulement 1/3 aujourd'hui dites-vous) arrivent désormais à l'heure !

    Effarant de constater que lorsque on laisse à nos (très chers payés) technocrates la liberté de complexifier les multiples circuits administratifs et commerciaux, nous sommes servis !
    D'autant que l'investissement est évidemment (comme d'hab !) démesuré par rapport à l'hypothétique bénéfice espéré...."
    Je suis désormais très heureux d'être sorti de ces tracasseries qui pourrissent la vie des professionnels...

    Je maintiens donc aujourd'hui ce que j'écrivais alors : "La sérialisation est à la fois parfaitement inutile - du moins en France où nos circuits sont sécurisés - et surtout génératrice de coûts supplémentaires, ne marche pas et pour cause ! Conclusion : stop aux usines à gaz de tout poil !"
    Voilà qui est désormais chose faite : "un beau fiasco" titrait alors le JIM....exactement ce que je pensais alors mais que je n'osais dénoncer si vertement !
    Les officinaux comprendront ce que j'annonçais il y a déjà...5 ans !

    Dr ACR (ex pharmacien industriel)

  • La technocratie européenne à l'oeuvre

    Le 23 juin 2022

    Au lieu d'un nivellement par le haut en exigeant la présence de pharmaciens diplômés à tous les étages de la vie d'un médicament de sa conception, à sa fabrication et à sa distribution au patient comme c'est le cas en France, comme d'habitude, l'UE a décidé le nivellement par le bas avec un gadget chronophage, dispendieux, roboratif et inutile (médicaments en ligne non concerné), un bon résumé de l'utilité actuelle de l'UE en somme.

    Dr F-X Le Foulon

  • Échec ou victoire ?

    Le 25 juin 2022

    Je ne comprends même pas les quelques pharmaciens qui ont adhéré à ce système complètement inutile, chronophage, bloquant et inefficace dans son idée première à savoir la sécurisation de la consommation médicamenteuse…

    A qui profite la « chose » ? Suivez l’argent ….. ou du moins suivez ceux qui ne sont pas concernés par cette mesure et qui continuerons à alimenter les marchés parallèles.

    Philippe Garcia (pharmacien)

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