« C’est juste pour un certificat médical »

Paris, le samedi 10 août 2019 - En apparence, il ne s’agit que d’un papier anodin que l’on signe à l’issue d’une consultation.

Pourtant, les certificats médicaux et attestations sont susceptibles d’avoir de grandes implications sur le terrain juridique. Ainsi, le 30 juillet dernier, c’est en se basant sur ce type de certificats que le Tribunal de Grande Instance de Tours a fait droit à la demande de retrait de compteurs Linky, au motif que les troubles indiqués par les demandeurs « pouvaient être en rapport » avec la machine.

Le certificat médical peut ainsi être une arme précieuse dans le cadre d’un contentieux. Mais dans le contexte de la controverse scientifique autour de l’hyper-sensibilité électromagnétique, une question mérite d’être posée : un médecin peut-il tout dire dans une attestation, y compris établir des responsabilités ? 

Quel contenu pour un certificat médical ?

Pour l’article R. 4127-76 du code de la santé publique, les certificats et attestations se doivent de contenir « les constatations médicales » que le médecin « est en mesure de faire ».

A l’évidence, le médecin doit s’interdire de retranscrire dans un certificat des informations matériellement inexactes, sous réserve d’encourir des sanctions pénales.

Mais la mise en cause de la responsabilité du médecin ne se limite pas au simple cas du certificat comprenant de fausses informations.

Le médecin doit aussi prendre garde de ne pas délivrer de certificats de complaisance. Ainsi, le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de Maine-et-Loire a pu sanctionner un médecin homéopathe pour avoir délivré un faux certificat de contre-indication à la vaccination sur simple demande des parents.

Il en va de même pour les certificats d’aptitude au sport. Un médecin peut voir sa responsabilité engagée pour n’avoir fait que transcrire les dires de son patient, en les présentant comme des constatations réelles « résultant de son propre examen ».

En pratique, le contentieux sur les certificats est loin d’être rare. Ainsi, d’après les statistiques du Conseil de l’ordre, plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concerne des certificats médicaux.

Sur quoi je peux me prononcer ?

Un certificat ne peut porter que sur les constatations que le médecin « est en mesure de faire ». Ceci pose naturellement la question de la limite : jusqu’où le médecin peut-il se prononcer ?

Si le médecin peut constater un état de santé, il ne peut, de lui-même, établir un lien de causalité ou mettre en cause la responsabilité d’un tiers ou d’un dispositif particulier.

Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’État a ainsi validé le raisonnement de la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins qui avait sanctionné un médecin, pour avoir remis un certificat constatant que les troubles présentés par un patient « étaient en rapport avec des problèmes relationnels qu’il avait avec son père ».

Lorsqu’un médecin souhaite rapporter les propos d’un patient dans le contexte d’un litige (prud’homal ou en matière familiale), il se doit alors de faire preuve de précautions en utilisant des guillemets.

Constater, mais ne pas affirmer

Les précautions se doivent d’être renforcées dans un contexte de controverse médicale.

Ainsi, on peut très bien imaginer qu’un médecin établisse un certificat médical mentionnant que son patient souffre (ou plutôt indique souffrir) d’hypersensibilité électromagnétique. Il s’agit après tout d’une constatation exacte qui serait effectuée par le médecin.

Toutefois, il dépasserait son rôle en établissant (au mépris des données actuelles de la science) un lien de causalité entre ce symptôme et l’exposition à des ondes particulières et à plus forte raison l’exposition à un compteur Linky.  

Charles Haroche

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Vos réactions (2)

  • Certificat médical linky

    Le 12 août 2019

    "Au mépris des données actuelles de la science". La science, oui, mais laquelle? Celle qui est payée pour trouver des résultats négatifs ou celle, indépendante, qui trouve des liens entre CEM et diverses pathologies? Les rats et les fourmis sont affectés, mais pas le humains bien entendu!
    Les effets de l'exposition à long terme à un champ électromagnétique 2450 MHz sur la croissance et le développement pubertaire chez le rat Wistar.

    "L'exposition à 2450 MHz CEM, en particulier dans la période prénatale, a entraîné un retard de croissance post-natale et la puberté retardée chez les rats Wistar femelles.
    Les valeurs accrues de TOS et OSI dans le cerveau et les tissus de l'ovaire peuvent être interprétées comme un signe de stress chronique induit par les CEM.

    Il s'agit de la première étude longitudinale qui examine les effets des champs électromagnétiques induits par Internet sans fil sur le développement pubertaire en dehors de la croissance.
    http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/?term=24460416"

    "Such ants having acquired a weaker olfactory or visual score and still undergoing olfactory or visual training were again submitted to electromagnetic waves. Not only did they lose all that they had memorized, but also they lost it in a few hours instead of in a few days (as under normal conditions when no longer trained). They kept no visual memory at all (instead of keeping 10% of it as they normally do). The impact of GSM 900 MHz radiation was greater on the visual memory than on the olfactory one. These communication waves may have such a disastrous impact on a wide range of insects using olfactory and/or visual memory, i.e., on bees". (bien entendu, les fourmis sont sensibles à l'effet nocebo).

    Dr Jean-Jacques Perret

  • Linky et la reconnaissance des troubles liés au CEM

    Le 13 août 2019

    Merci au Dr Jean-Jacques Perret d'avoir réagi avec panache à cet article, qui a cependant le mérite d'attirer l'attention sur la nécessaire prudence lors de la rédaction de cet écrit souvent anodin... "La parole est libre mais l'écrit est serve".

    Z. Chardin

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