L’Assemblée nationale doit se prononcer ce mercredi par un vote solennel sur la proposition de loi autorisant l’aide à mourir.
A trop vouloir manier l’art du compromis, de l’équilibre et du « et en même temps », on en vient parfois à aboutir à des situations quelque peu étranges, pour ne pas dire absurdes. Face aux critiques visant la mise en place d’un délit d’entrave à l’aide à mourir, les députés qui débattent depuis plus d’une semaine sur la proposition de loi légalisant le suicide assisté et l’euthanasie ont ainsi décidé de le contrebalancer par la création d’un délit miroir d’incitation à l’aide à mourir.
L’article 17 de la proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir » créant un délit d’entrave est l’une des dispositions les plus controversées de ce texte. Ces dernières semaines, les Ordres des médecins et des infirmières ainsi que l’Académie de médecine ont demandé son retrait. « Cette mesure est incomprise par les professionnels impliqués dans la délicate mission de soins et d’accompagnement de la personne malade en fin de vie et inquiétante pour eux » s’indignaient ainsi les académiciens dans un communiqué publié mercredi dernier.
Copié collé du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’article 17 de la proposition de loi d’Olivier Falorni punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ».
Les médecins bientôt piégés entre délits d’entrave et d’incitation
Deux types de comportements sont explicitement visés par cet article : « perturber l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical » et « exercer des pressions morales ou psychologiques à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ».
Ce mardi, l’examen de cet article 17 a suscité de vifs débats au sein du Palais Bourbon, les opposants au texte s’inquiétant que le délit d’entrave ne vienne entraver la liberté d’expression des médecins (notamment des psychiatres qui chercheraient à dissuader leurs patients de se donner la mort) et des proches des patients en fin de vie. « Aura-t-on encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours, qu’il y a peut-être une autre solution et que l’on est là pour l’aider à faire autrement ? » s’est ainsi inquiété la députée Rassemblement National (RN) Sandrine Dogor-Such, tandis que le député Les Républicains (LR) Fabien Di Filippo a mis en garde contre « la mise en cause de gens bien intentionnés vis-à-vis de leurs proches ».
« Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir » leur a répondu la ministre de la Santé Stéphanie Rist. « Et encore moins de venir sanctionner l’expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé, ni d’associations ». L’article 17 créant le délit d’entrave a finalement été adopté par 136 voix pour et 117 contre.
Mais afin de rassurer les opposants à ce délit d’entrave, les députés ont également voté, à la quasi-unanimité (248 voix pour et 2 contre), un amendement du président de la commission des affaires sociales et ancien ministre de la Santé Frédéric Valletoux prévoyant de créer un délit d’incitation à l’aide à mourir. « Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir » sera ainsi puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (on notera, qu’en théorie, il est donc deux fois plus grave d’empêcher de mourir que d’inciter à mourir !). L’amendement précise cependant que fournir aux patients des « informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir » ne sera pas répréhensible.
Le fantôme de Robert Badinter
Longtemps opposée à la création d’un tel délit d’incitation, la gauche s’est finalement rangée à cette proposition, « pour donner un gage et faire en sorte qu’il y ait le fameux équilibre que nous cherchons sur ce texte », selon les mots de la députée écologiste Sandrine Rousseau. En pratique, on peut au contraire supposer qu’il sera bien difficile de trouver cet équilibre entre répression de l’incitation et de l’entrave et on souhaite bien du courage aux professionnels de santé (et aux juristes) qui devront naviguer entre ces deux écueils.
Les débats sur la proposition de loi légalisant l’aide à mourir se sont finalement achevés ce mardi soir, avec 24 heures de retard sur le programme initial. Lors des ultimes échanges, les partisans des deux camps ont tous invoqué la figure tutélaire de Robert Badinter. L’ancien garde des sceaux, disparu en 2024, avait à plusieurs reprises exprimé ses réticences sur la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.
« Nous transgressons quelque chose de fondamental dans le processus de civilisation, l’Etat autorisera de nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus, c’est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie » a ainsi lancé dans l’hémicycle le député Renaissance Charles Sitzenstuhl, faisant allusion à l’abolition de la peine de mort en 1981. Olivier Falorni lui a répondu en lisant une lettre d’Elisabeth Badinter, dans laquelle la veuve du juriste assure que « s’il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte » et que « prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire ».
L’Assemblée nationale doit s’exprimer par un vote solennel sur la proposition de loi sur l’aide à mourir et sur celle concernant les soins palliatifs ce mercredi après-midi. Avant cela, elle devra se prononcer sur le point de savoir si les patients en fin de vie doivent disposer d’un libre choix entre suicide assisté et euthanasie.
