Comme en janvier, la chambre haute s’est opposée à la légalisation du suicide assisté. Elle a en revanche largement approuvé le texte sur le renforcement des soins palliatifs.
On prend les mêmes et on recommence. La deuxième lecture au Sénat de la proposition de loi légalisant l’aide à mourir semble prendre exactement le même chemin que lors du premier examen du texte en janvier : une réécriture du texte en commission, un rejet de toute forme d’aide à mourir et finalement le rejet total du texte.
Lors de son arrivée au Sénat, la proposition de loi du député Olivier Falorni, en débat au Parlement depuis maintenant près de 18 mois, a d’abord été complètement réécrite en commission des affaires sociales le 29 avril dernier, afin de réduire considérablement le spectre de l’aide à mourir par rapport à la version adoptée par les députés en février dernier.
Si la version des sénateurs en commission prévoyait toujours la possibilité qu’une substance létale puisse être administrée à un patient à sa demande, ce « dispositif d’assistance médicale à mourir » (terme préféré à l’aide à mourir) n’était désormais plus envisageable que lorsque le pronostic vital du patient est « engagé à court terme ». Soit dans les derniers jours voire les dernières heures de la vie du patient, là où le texte voté par les députés, qui évoque un « pronostic vital en phase avancée ou terminale » laisse une plus grande latitude quant au moment où le patient est éligible à l’aide à mourir.
Un texte de compromis qui ne satisfait personne
« Sur la fin de vie, nous avons voulu avoir les critères d’accès les plus stricts possibles » a ainsi expliqué l’une des deux rapporteuses du texte, la sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat. « Notre texte n’est pas fait pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir dans les jours, dans les heures qui viennent ».
En modifiant les termes de la proposition de loi, l’objectif de la commission sénatoriale était d’élaborer un texte de compromis, pouvant concilier opposants et partisans de l’aide à mourir et ainsi permettre au Sénat de peser sur le débat. Mais comme en janvier dernier, lors du premier examen du texte, c’est finalement l’inverse qui s’est réalisé, puisque la version de la commission a été rejetée à la fois par les opposants à l’aide à mourir, qui trouvaient qu’elle allait encore trop loin en permettant l’administration d’une substance létale et par ses partisans, qui ont estimé que le texte était devenu trop restrictif.
A droite, le candidat à l’élection présidentielle Bruno Retailleau a ainsi dénoncé un texte créant « une rupture » avec le dispositif de sédation profonde permis depuis 2016. « On croit voir une forme de continuum entre ce texte et la loi Claeys-Leonetti, mais je pense qu’il y a une rupture. L’euthanasie, ce n’est pas aller plus loin, c’est aller ailleurs » a plaidé le sénateur vendéen. Beaucoup ont également mis en avant un risque de dérive si le suicide assisté était autorisé. « Au Canada, le suicide assisté réservé aux maladies incurables concerne désormais les personnes souffrant de troubles psychiatriques » a ainsi alerté le sénateur LR Guillaume Chevrollier. « La pente est glissante, et l’histoire nous le prouve ».
La loi sur les soins palliatifs adoptée à la quasi-unanimité
A gauche, les élus ont vu dans la version de la commission une « démonétisation de ce qui a été fait à l’Assemblée nationale » selon les termes du sénateur PS Patrick Kanner. « Le dispositif ne répond ni aux attentes des personnes malades ni à celles des Françaises et des Français qui, dans une écrasante majorité, répétée sondage après sondage, réclament l’instauration d’un véritable droit à mourir dans la dignité » a ainsi plaidé la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie.
Finalement ce lundi, par 151 voix contre et 118 pour, le Sénat a rejeté l’article 2 de la proposition de loi définissant l’aide à mourir. L’examen du texte va ainsi se poursuivre jusqu’à ce mercredi, mais l’article 2 étant supprimé, la proposition est désormais totalement vidée de sa substance. Après le vote définitif de la chambre haute, le gouvernement devrait vraisemblablement réunir une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En cas d’échec plus que probable de la CMP, l’exécutif devrait donner le dernier mot aux députés, le Président de la République Emmanuel Macron ayant affiché sa volonté de faire adopter le texte avant la fin de l’année.
Le Sénat a en revanche adopté ce lundi, à la quasi-unanimité (325 voix pour et 18 contre) et dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la proposition de loi corollaire renforçant les soins palliatifs. Ceci ouvre donc la voie à une promulgation dans les prochains jours de ce texte beaucoup plus consensuel. Cette proposition prévoit notamment de créer une nouvelle structure à mi-chemin entre le maintien à domicile et l’hospitalisation en soins palliatifs appelée « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ». « Cette loi ne changera pas fondamentalement l'offre de soins, structurellement déficitaire dans notre pays » a immédiatement commenté la société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), qui demande une augmentation des moyens consacrés au secteur.
Suivez JIM sur Linkedin, X, Facebook, Bluesky
Inscrivez-vous aux newsletters de JIM : sélectionnez vos choix
