Le gouvernement devrait prochainement convoquer une commission mixte paritaire (CMP) dans l’optique de donner le dernier mot aux députés.
« La mort peut attendre ». C’est par ces mots très cinématographiques que la sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat, corapporteuse au Sénat de la proposition de loi sur la fin de vie légalisant le suicide assisté et l’euthanasie, a annoncé la fin anticipée des débats sur le texte au sein de la chambre haute. La veille, par 151 voix contre et 118 pour, les sénateurs avaient refusé l’adoption de l’article 2 du texte, définissant l’aide à mourir. Dès lors, sur proposition des rapporteurs, les parlementaires ont décidé d’expédier l’examen du reste de ce texte désormais sans objet. En seulement 2 heures, les élus ont adopté une série d’amendements de suppression des autres articles de la proposition. « La messe est dite » a conclu le président du groupe PS Patrick Kanner.
La commission des affaires sociales du Sénat avait pourtant tout fait pour tenter d’éviter un nouveau rejet du texte, la chambre haute ayant déjà rejeté la proposition de loi en janvier dernier. Elle avait ainsi fortement remanié le texte adopté par les députés en février dernier, en remplaçant la notion d’aide à mourir par celle euphémistique de « dispositif d’assistance médicale à mourir » et en prévoyant que la substance létale ne pourrait être administrée qu’aux patients dans les derniers jours voire dans les dernières heures supposés de leur vie. Mais cette version édulcorée du suicide assisté a finalement été rejetée à la fois par la droite, qui ne voulait pas entendre parler d’aide à mourir quelles que soient les circonstances et par la gauche, qui estimait que le texte était devenu une coquille vide.
Droite et gauche se rejettent la responsabilité du « sabordage »
Après le rejet du texte par le Sénat, chaque camp a d’ailleurs tenté de se rejeter la responsabilité de ce « sabordage » selon les termes du sénateur communiste Pierre Ouzoulias. « La majorité sénatoriale décide aujourd’hui non pas de retirer son texte mais de se retirer d’un débat de société essentiel et de se défausser sur les choix qui seront faits à l’Assemblée, cette position est extrêmement grave pour la place du Sénat » a ainsi regretté la sénatrice communiste Silvana Silvani.
« Moi, j’ai voté contre parce que je suis opposé au suicide assisté et à l’euthanasie. Vous, vous l’avez fait car vous estimiez que ça n’allait pas suffisamment loin. Alors, vous ne pouvez pas nous accuser aujourd’hui pour quelque chose que vous avez fait hier. C’est de la tartufferie » lui a répondu le chef du groupe LR Bruno Retailleau. « La situation n’est pas forcément honorable pour le Sénat, mais elle résulte de la volonté de l’ensemble des élus présents dans l’hémicycle, qui ont voté en leur âme et conscience, ce qui est respectable » a tenté de concilier le sénateur LR Alain Milon, rapporteur du texte.
L’hypothèse (peu probable) du référendum
Maintenant que la proposition de loi sur la fin de vie a été adoptée à deux reprises par l’Assemblée nationale et rejetée deux fois par le Sénat, le gouvernement devrait probablement demander la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de concilier les deux chambres. En cas d’échec de la CMP, plus que probable au vu des divergences d’opinions entre députés et sénateurs sur le sujet, le texte serait examiné une nouvelle fois par chaque chambre, le dernier mot étant laissé à l’Assemblée nationale. L’objectif de l’exécutif serait que le texte, principale réforme sociétale du second quinquennat d’Emmanuel Macron, soit adopté avant la pause estivale.
Mais pour Bruno Retailleau (qui accessoirement est candidat à l’élection présidentielle de l’an prochain), « donner le dernier mot aux députés, ce serait un passage en force ». « Moins de 52 % des députés ont voté pour ce texte en première lecture. Est-ce qu’un texte aussi grave peut faire l’objet d’une majorité aussi restrictive ? Je ne le pense pas » poursuit l’élu de Vendée. Pour lui, la situation la plus adaptée pour trancher définitivement le débat est d’organiser un référendum. « Un texte aussi fondamental doit bénéficier d’un consensus, c’est la raison pour laquelle j’appuie fortement la perspective d’un référendum » explique l’ancien ministre de l’Intérieur. « Désormais, c’est aux Français de trancher cette question anthropologique très grave ».
Mis à part l’option quasiment impossible à mettre en œuvre d’un référendum d’initiative partagée (elle nécessite le soutien de 185 parlementaires et de près de 5 millions d’électeurs), le choix d’organiser un référendum relève des prerogatives du Président de la République. Il y a un an jour pour jour, le 13 mai 2025, Emmanuel Macron avait publiquement évoqué la possibilité de demander aux Français de trancher par référendum la question de la fin de vie, en cas de blocage parlementaire. Rappelons cependant que selon un décompte organisé par nos confrères de Libération, le Président Macron a évoqué depuis 2017 à neuf reprises la possibilité d’organiser un référendum sur divers sujets, sans jamais franchir le pas.
Suivez JIM sur Linkedin, X, Facebook, Bluesky
Inscrivez-vous aux newsletters de JIM : sélectionnez vos choix
