Malgré l’opposition du Sénat, le gouvernement a décidé de faire définitivement adopter le texte légalisant le suicide assisté d’ici la mi-juillet. La droite dénonce un coup de force.
Le suspense sera relativement bref ce mardi après-midi à l’Assemblée nationale. Sept députés et sept sénateurs vont s’y réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres concernant la proposition de loi sur la fin de vie, visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Si, en théorie, le but de cette réunion est d’élaborer un compromis entre députés et sénateurs, il est fort probable que les parlementaires concluent rapidement à une impasse.
Les positions du Palais Bourbon et du Palais du Luxembourg sur cette proposition de loi importante d’un point de vue médical, sociétal et philosophique, sont en effet diamétralement opposées. A deux reprises, l’Assemblée nationale a voté en faveur de ce texte autorisant les personnes en fin de vie à demander à être aidées à mettre fin à leur jour (la dernière fois le 25 février dernier). A l’inverse, le Sénat a rejeté cette proposition de loi à deux reprises, la dernière en date le 12 mai dernier, à la suite d’une alliance inusitée entre une droite totalement opposée à l’idée d’autoriser les soignants à pouvoir donner la mort et une gauche qui estimait que le texte n’allait pas assez loin.
Vers un vote définitif des députés le 15 juillet
Dès lors, chacun sait bien qu’il est quasiment certain qu’aucun terrain d’accord ne sera trouvé ce mardi et que la CMP ne sera donc pas conclusive. Selon les informations de La Tribune Dimanche, le gouvernement devrait tout de même profiter de cette CMP pour déposer un amendement visant à supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir. Inspiré du délit d’entrave existant pour l’IVG, cette disposition prévoit de punir ceux qui tenteraient d’empêcher ceux qui le désirent de pouvoir « bénéficier » d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une disposition très critiquée par les opposants au texte, qui y voient une menace pour les proches des personnes en fin de vie et les soignants qui tenteraient de dissuader (et non d’empêcher) le patient de se faire donner la mort. Le gouvernement souhaite également supprimer le délit d’incitation à l’aide à mourir, introduit par les députés.
L’échec de la CMP est tellement sûr que le gouvernement a d’ores et déjà annoncé quelle serait la suite des opérations. Ce mardi, le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous a ainsi précisé : « Le texte reviendra le 22 juin à l’Assemblée, puis au Sénat, et les députés auront le dernier mot le 15 juillet, je m’y engage ». Le gouvernement devrait donc utiliser l’option que la Constitution lui confère de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.
La HAS prépare déjà l’application de la loi
Une solution qualifiée de « passage en force » par le chef de la majorité LR au Sénat Bruno Retailleau (et accessoirement candidat à la prochaine élection présidentielle), totalement opposé à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. « Moins de 52 % des députés ont voté pour ce texte en première lecture. Est-ce qu’un texte aussi grave peut faire l’objet d’une majorité aussi restrictive ? Je ne le pense pas » poursuit le sénateur vendéen. « Un texte aussi fondamental doit bénéficier d’un consensus, c’est la raison pour laquelle j’appuie fortement la perspective d’un référendum. Désormais, c’est aux Français de trancher cette question anthropologique très grave » plaide-t-il.
Mais même s’il avait lui-même évoqué cette possibilité par le passé, il est très peu probable que le Président de la République choisisse l’option du référendum pour faire adopter la proposition de loi sur la fin de vie. Le chef de l’Etat serait ainsi déterminé à faire voter par le parlement cette grande loi sociétale avant son départ de l’Elysée dans un an.
En coulisse, l’administration se prépare d’ailleurs à pouvoir mettre la loi sur la fin de vie en application le plus rapidement possible après son adoption. Selon Le Figaro, le ministère de la Santé a ainsi saisi la Haute Autorité de Santé (HAS) en février dernier pour qu’elle planche cet été sur la question des substances létales utilisables pour l’aide à mourir et leurs conditions d’administration. L’objectif est que les décrets d’application de la loi soient pris cet automne, plus que jamais saison de la mort.
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