Avant de voter le texte, les députés ont refait de l’euthanasie une exception et ont exclu le recours à l’aide à mourir en cas de simple souffrance psychologique.
Lentement mais sûrement, la France se rapproche de la légalisation d’une aide à mourir pour les patients en fin de vie. Après une semaine de vifs débats, l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi en deuxième lecture la proposition de loi sur l’aide à mourir, par 299 voix pour et 226 contre. Le soutien est légèrement moindre que lors de l’adoption du texte en première lecture en mai dernier (305 voix pour, 199 contre).
Tous les partis avaient laissé la liberté de vote à leurs députés sur ce sujet qui touche à l’intime et aux convictions profondes de chacun. Si, globalement ce sont les parlementaires de gauche et du camp présidentiel qui ont voté pour et ceux de droite et d’extrême-droite qui ont voté contre, on note quelques exceptions : une quinzaine de députés Rassemblement National ont ainsi voté en faveur de la loi.
Le texte adopté ce mercredi pose cinq conditions cumulatives pour pouvoir « bénéficier » de l’aide à mourir : avoir au moins 18 ans, être Français ou résident français, « être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée », « présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » et « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
L’euthanasie redevient une exception
En parallèle, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi corollaire sur le renforcement des soins palliatifs. Elle prévoit notamment la création de « maisons d’accompagnement », dispositif intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hospitalisation en soins palliatifs.
Avant de voter sur l’ensemble des deux textes ce mercredi, les députés ont dû se prononcer sur deux points essentiels de la loi sur l’aide à mourir. En premier lieu, les parlementaires devaient trancher la question de savoir s’il fallait laisser le libre choix aux patients entre auto-administration de la substance létale (suicide assisté) ou administration par un tiers (euthanasie). Les députés ont finalement décidé de revenir au texte initial et de faire du suicide assisté la règle et de l’euthanasie l’exception : la substance létale ne sera administrée par un médecin ou un infirmier que si le patient n’est pas capable physiquement de le faire lui-même.
A la demande du gouvernement, les députés ont également adopté in extremis un amendement précisant que « la souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». La ministre de la Santé Stéphanie Rist a notamment pris l’exemple de la « détresse psychologique » du patient à qui l’on viendrait de diagnostiquer un cancer incurable et dont la demande d’aide à mourir pourrait « refléter une vulnérabilité transitoire plutôt qu’une volonté libre et éclairée ».
Le texte retourne devant le Sénat
La dernière journée de débat de ce mercredi a donné lieu à de vifs échanges entre partisans et opposants à l’aide à mourir. « C’est une loi votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais qui s’appliquera aux autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir » a ainsi lancé à la tribune le Pr Philippe Juvin, dans un ultime réquisitoire contre la loi. « Ne me dites pas que le SDF et le milliardaire ont le même choix, ce n’est pas vrai ! ». Des arguments qui n’ont donc pas emporté l’adhésion des députés. « Je pense à tous ces malades, à leurs proches. Aujourd’hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu’ils auront enfin dans notre pays le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité » s’est félicité à l’issue du vote le député Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi.
Dans un communiqué, le président de la République Emmanuel Macron s’est « réjoui que les discussions aient permis d’équilibrer la rédaction et d’avancer dans le sens d’un modèle humaniste, conforme à son engagement pris devant les Français et aux attentes de nos concitoyens ». Le chef de l’Etat espère maintenant que la loi sera effective avant la fin de son quinquennat. Prochaine étape de ce long parcours parlementaire : un nouveau passage au Sénat, qui avait refusé de voter le texte en première lecture.
