Paris – La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rejeté à l’unanimité le projet de loi de financement de la sécurité sociale ce vendredi. Il sera néanmoins de nouveau examiné en séance publique à partir de lundi, examen à l’issue duquel le gouvernement devrait probablement appliquer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
« Il n’y a plus rien à voter ». C’est dans une certaine confusion que le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Frédéric Valletoux, a constaté ce vendredi le rejet du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 en commission. Les députés présents venaient en effet de rejeter à l’unanimité la partie recettes du texte, faisant ainsi tomber l’ensemble du projet. « Il me reste à vous remercier pour ces travaux qui ont été constructifs malgré un résultat qui n’est pas satisfaisant » a conclu, un brin amer, l’ancien ministre de la Santé.
Après cinq jours et 30 heures de débat, le rejet final était pressenti ce vendredi, même si l’unanimité contre le texte (qui aura donc même été rejeté par les soutiens du gouvernement) peut surprendre. Les députés avaient déjà supprimé à l’unanimité l’article 27 du texte fixant l’Ondam et prévoyant une augmentation des dépenses de santé de seulement 2,8 % en 2025.
« Légiférer avec cet Ondam si on sait que cela va créer un déficit dans les structures de nos hôpitaux publics, cela va à l'encontre de la volonté de désendetter les établissements » s’est justifié le Dr Yannick Neuder, député LR et rapporteur du texte, qui souhaite ainsi « envoyer un message au gouvernement ».
Plus de 60 milliards d’euros de taxes et de cotisations nouvelles
Alors que le PLFSS déposé par le gouvernement se voulait un texte d’austérité, visant à réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économie sur la santé, les députés l’avaient grandement dénaturé tout au long de la semaine en y ajoutant 60 milliards d’euros de taxes et de cotisations nouvelles. Décidément plein d’imagination, les parlementaires avaient notamment préconisé diverses nouvelles taxes sur l’alcool et les publicités pour les produits alcoolisés, les boissons sucrées, les produits alimentaires transformés ou sur le vapotage.
Plusieurs amendements concernant l’organisation du système de soins ont également été adoptés lors de cette semaine de débat. Toujours à l’initiative du Dr Neuder, un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les médecins en cumul emploi-retraite (et reprenant un dispositif appliqué en 2023) avait été approuvé, ainsi qu’un amendement dit « Doliprane » soumettant à l’autorisation de l’Etat la vente des moyens de production de médicaments considérés comme stratégiques.
Les députés avaient aussi voté en faveur du plafonnement de nombre de soignants intérimaires dans les établissements de santé et également limité à un jour la durée des arrêts de travail délivrés par téléconsultation.
L’examen du texte reprendra ce lundi dans l’hémicycle
Tous ces amendements ont finalement été réduits à néant par le rejet de la partie recette du PLFSS ce vendredi. « Lorsque le budget de Michel Barnier est arrivé en commission, il n'avait aucun soutien, maintenant qu'il repart, il n'a que des adversaires » résume avec emphase le député LFI Hadrien Clouet. « Pour des raisons différentes, les groupes se sont rejoints sur le non-vote » a commenté plus sobrement le Dr Stéphanie Rist, député Ensemble.
Si les députés viennent, par ce vote, d’obtenir un succès contre le gouvernement, cette victoire n’est que symbolique. Dès lundi, l’examen du PLFSS, dans sa version initiale, recommencera dans l’hémicycle. Il est plus probable que le gouvernement déclenchera alors la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et il sera alors libre de conserver les amendements qui correspondront à son orientation et ses objectifs. En cas de motion de censure, nul doute qu’il n’y aura cette fois pas d’unanimité contre l’exécutif.